Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 126 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par les mots : «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs fai...

Alinéa 109, première phrase Remplacer le mot : comprend par les mots : peut comprendre Exposé sommaire : Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale une liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention. L’organisme de logement s...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les violences sexuelles ou sexistes sont ajoutées en tant que domaine spécifique aux domaines déjà existants de la négociation collective. Les accords conclus sur cette base contiennent un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, intégrant la lutte contre le harc...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise candidate à un marché public doit fournir au pouvoir adjudicateur le dernier accord relatif à l'égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des recommandations du Défenseur des droits dans son avis du 16...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et comprenant obligatoirement les critères objectifs de comparaison suivants : ancienneté, expérience professionnelle, niveau de diplôme, type de poste, type de contrat et classification II. – Alinéa 6, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : et comprenant obligatoirement...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Après l’article L. 1153-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1153-5-1. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout signalement de harcèlement sexuel au travail, de violences sexuelles ou sexistes, ou d'agissement sexiste transmis aux agents de contrôle de l'inspection du travail do...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs ass...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet...

Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des organismes consulaires, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public quadripartite en charge de la gouvernance de la formation prof...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de P...

Alinéas 2, 42, 51, 65, 113 à 119 et 126 à 129 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En monétisant le CPF, contre l’avis unanime des syndicats, le gouvernement dit vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C’est surtout l’avènement du « Do it yourself » ! Dans les faits pourtant, avec ce nouveau système, le coût moyen d’une fo...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et de permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prév...

Alinéa 65 1° Remplacer les mots : du recteur par les mots : avec les branches professionnelles et les autorités académiques 2° Supprimer les mots : hors apprentissage Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de la validation d’une carte de formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles...

I. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compéte...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces formations comportent une sensibilisation aux inégalités professionnelles, tant salariales que construites par la persistance des stéréotypes de sexe et une formation...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1442-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’agissement sexiste tel que défini par l’article L. 1142-2-1 du présent code, au harcèlement moral ou sexuel défini par les articles 22...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'employeur est tenu de proposer aux personnes alléguant être victimes de violences conjugales ou sexuelles, sous réserve de la présentation d'un certificat médical, trois jours de congés payés afin de leur permettre de réaliser les démarches judiciaires nécessaire. Exposé somm...

Au début, insérer les mots : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et Exposé sommaire : Cet amendement diminue la périodicité à laquelle sont négociés les thèmes relatifs aux salaires, aux mesures tendant à favoriser l'égalité professionnelle, aux conditions de tra...