Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 25 Après les mots : catastrophe sanitaire insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : La notion de catastrophe sanitaire existe déjà dans le CSP, notamment à l’article L. 3132-1 relatif à la réserve sanitaire. Le présent projet de loi instaure une gradation à trois niveaux : 1. menace sanitaire 2. crise sanitaire grave 3....

Alinéa 10 Après les mots : catastrophe sanitaire insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris le parti de créer un régime d’exception à visée sanitaire. Ce parti pris doit être porté au débat car d’autres solutions pouvaient être retenues comme l’adaptation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de deux mois par les mots : d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’Etat qui préconise que le Parlement intervienne dans un délai d’un mois en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021. Exposé sommaire : Il apparait aujourd’hui tout à fait illusoire de laisser entendre que les élections consulaires pourront se tenir d’ici au mois de juin 2020. En conséquence, cet amendem...

Alinéa 36 Après les mots : et médico-sociaux insérer les mots : dans la limite de leur capacité d’accueil Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux doivent-être autorisés à adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service e...

Alinéa 8 Après les mots : vie économique et sociale insérer les mots : dont la liste est définie par décret Exposé sommaire : Les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale qui pourront déroger au temps de travail doivent être définis par décret.

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : modifier les conditions d’acquisition de congés payés et 2° Après le mot : employeur insérer les mots : lorsque le recours au télétravail est impossible ou pour éviter le recours à l’activité partielle 3° Supprimer le mot : unilatéralement Exposé sommaire : La disposition de l’article 7 concernant les ...

Alinéa 24, première phrase Après le mot : sont insérer le mot : strictement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l’article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission.

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de restitution des réquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le projet de loi est muet sur la restitution des réquisitions opérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Or cert...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3131-26. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques placé auprès du Premier ministre est réuni immédiatement. Il assure l’analyse et le suivi de l’évolution de la catastrophe sanitaire exceptionnelle et émet des recommandations ren...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions législatives prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article sont applicables jusqu’au 1 er avril 2021. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’article 7 du projet de loi. Ces mesure...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le mardi 24 mars 2020 par les mots : le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La transparence due aux candidats et aux électeurs nécessite de fixer dans la présente loi les règles régissant le dépôt des déclarations de candida...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition, déjà introduite par le gouvernement et censurée par le Conseil constitutionnel, n’est nullement indispensable à l’organisation de l’accueil de jeunes enfants par les assistantes maternelles. On peut craindre qu’à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, elle ne soit pas rappo...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 31 juillet 2020, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Exposé sommaire : Déjà, des services d’orthogénie constatent que les...

Après l'article 11 Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique. Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : un mois par les mots : douze jours Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire. Attendre le déla...

A.- Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, à dix-huit heures...

Alinéa 13 Remplacer les mots : , dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte par les mots : entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter Exposé sommaire : Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opér...