Amendements de Marie-Pierre Monier

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… » ( la suite inchangée ) Exposé sommaire : Il convient de permettre au CSA d’apprécier, au regard de leurs formats, les services des sociétés nationales de prog...

I. – À l’alinéa 5, remplacer mots : « deux heures », Par les mots : « une heure et demie ». II– À l’alinéa 6, remplacer mots : « d’une heure », Par les mots : « de trois quarts d’heure ». III. A l’alinéa 7, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie » IV - – À l’alinéa 11, remplacer mots : « d’une demi-heure », Par le...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… »( la suite inchangée ) Exposé sommaire : Il convient de permettre au CSA d’apprécier, en fonction de leurs formats, les services des sociétés natio...

Alinéa 4 Dans la première phrase, après les mots : « mise à disposition » Insérer les mots : « des chefs de délégation française de chaque groupe représenté au Parlement européen, Exposé sommaire : Il convient d’associer les chefs des délégations françaises des groupes parlementaires européens à la répartition du temps d’antenne concerna...

I. – À l’alinéa 4, remplacer mots : « deux heures », Par les mots : « une heure et demie ». II. A l’alinéa 5, après le mot : « heure », insérer les mots : « et demie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de davantage garantir le pluralisme en prévoyant de fixer le temps des deuxième et troisième « enveloppes » à une heure et...

Alinéa 2 Supprimer le mot : morale Exposé sommaire : Le présent article instaure une présomption de contrainte morale lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. Le...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-23 du code pénal, il est inséré un article 222-23-… ainsi rédigé : « Art. 222-23-... – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-A, il est inséré un article L. 225-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-… – Sans préjudice des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, tout procès-verbal établi en application de la prés...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télé...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : La production du certificat d’existence pour les pensionnés ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé p...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : La production du certificat d’existenc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration. Exposé sommaire : Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et d...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanisme d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique. Exposé sommaire : La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics e...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...