Amendements de Marie-Pierre Richer

I. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212...

I.- Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 5212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du co...

Après l’alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. » Exposé sommaire : Les périodes de mise...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 1° du I est abrogé ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables la durée minimale du congé pour événement familial en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à ...

Alinéa 2 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : un par les mots : l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droit au titre du 2° Compléter cet alinéa par les mots : , qu'il use ou non de ce droit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la protection contre le licenciement pour ...

Alinéa 77 Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante: En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires . Exposé sommaire : Par cet amendement, les s...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’envi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le carnet de santé contient des informations relatives aux risques associés à l’exposition des enfants aux écrans et à l’utilisation d’internet par les mineur...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Après le mot : des insérer les mots : raccordements aux Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet d’assurer la qualité du raccordement de l’utilisateur final aux réseaux de communications électroniques en fibre optique. Cet amendement de coordination vise donc à modifier l’intitulé de la proposition de loi, en cohérenc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de trente-six mois par les mots : fermeture technique de la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de dix-huit mois Exposé sommaire : La fermeture du réseau cuivre doit se faire en deux phases : - une phase...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des infrastructures d’accueil, au sens de l’article L. 32, nécessaires à la réalisation du raccordement Exposé sommaire : Les infrastructures d’accueil sont définies par l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme tout élément destiné à accueillir des éléments ...