Amendements de Marie-Pierre Richer

Alinéa 28 La dernière phrase est ainsi complétée : «, de santé de l’enfant et du jeune de 0 à 25 ans et de santé environnementale ». Exposé sommaire : Pour contribuer à une nouvelle gouvernance de santé publique centrée autour d’un objectif concret de santé globale, cet amendement propose que le conseil puisse partager des objectifs en mati...

Alinéa 16 Remplacer les mots : « De représentants des collectivités territoriales du territoire » Par les mots : « Des collectivités territoriales et de leurs groupements du territoire qui le souhaitent et de leurs représentants ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le proj...

Alinéa 16 Après les mots : « de représentants des collectivités territoriales » Sont ajoutés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soin...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les douze mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de structurer et déployer le métier de kinésithérapeute coordonnateur, notamment en EHPAD, ainsi que plus largement au sein d’établissements de santé et de structures ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant l’adoption de la présente loi, et après avoir consulté en lien avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie les syndicats de professionnels de santé exerçant à titre libéral signataires des conventions mentionnées au I.- de l’article L.162-14...

L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité ph...

L'article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, après les mots : « aux articles L.1411-11-1, », est insérée la référence « L. 1434-12, » ; 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le dixième alinéa du présent ar...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après l’article L. 4152-9 du code de la santé publique, il est inséré un nouveau titre relatif à la profession de biologiste médical ainsi rédigé : « Titre V Bis : Profession de biologiste médical « Article L. 4154 – Les missions du biologiste médical s...

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, et d’institutions mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situ...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions de l'article L. 5213-13-2. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de serv...

Alinéa 31 1° Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées 2° Après le mot : œuvre insérer les mots : et des résultats Exposé sommaire : Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail. C...

Après l’alinéa 82 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l’exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du résea...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annue...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installati...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et répondre aux besoins de recrutement des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions de Pôle emploi (France Travail) dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en précisant que celles-ci visent à répondre aux besoins de recrutement des e...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégra...

Alinéa 17 Après la seconde occurrence du mot : logement, insérer les mots : à sa situation de proche aidant Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi. S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour dét...