Amendements de Marie-Pierre Richer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ; Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet amendement est simple : il s’agit de ...

Compléter cet article par le mot : sociale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une formulation incorrecte.

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 1, 2 milliard par le montant : 1 milliard II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n’a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans dél...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires potentiels identifiés par le Fiva puissent être systématiquement avisés de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données.

Alinéa 4 Après le mot : publique, insérer les mots : de tout organisme de sécurité sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les organismes de sécurité sociale dans la liste des entités desquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) peut requérir des informations ou des données en vue de l'identificati...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l'indemnisation de ces préjudices par les mots : d'identifier les personnes mentionnées au même I. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa du II, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur orthographique.

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : de ces allocations par les mots : des allocations mentionnées au premier alinéa du présent III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l’Établissement national des invalides de la marine, des indemnités journalières de nourriture entre le 29 novembre 2017 et le 10 mai 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondeme...

Alinéa 7 1° Au début, supprimer les mots : Entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023, 2° Après le mot : dues insérer les mots : au titre de la période comprise entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023 Exposé sommaire : Amendement de sécurisation juridique.

Alinéa 3 Remplacer les mots : au titre de par les mots : mentionnée à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 I. – Première phrase 1° Après le mot : écrit insérer les mots : établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011-1 du code de la santé publique 2° Remplacer les mots : même code par les mots : code du travail II. – Seconde phrase Remplacer le mot : dudit par les mots : du même Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...