Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

  Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet de garder le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière. Cet article additionnel va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie actant que la délivrance d’un nouveau permis a implicitement mais nécessairem...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté par l‘Assemblée nationale permet aux schémas de cohérence territoriale d’identifier les secteurs où il sera possible de construire dans les « dents creuses ». Il est précisé que ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : la commission des affaires économiques ouvre la possibilité d'utiliser la modification normale du PLU (au lieu de la révision du PLU) pour la réalisation d'équipement d'intérêt collectif, lorsque la consommation des espaces A et N est limitée. Lorsque la commune décide de réduire un espace boisé class...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune demeurée en RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal peut autoriser l’implantation de constructions ou installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communa...

  Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont permises. L’article 311-1 du code rural définit la notion d’activité agricole : activités exercées dans le prolongement de l’exploitation agricole (vente des produits de la ferme) ou ayant pour support l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des STECAL. Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitations . Par ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs. Une dérogation est prévue pour les petites opérations (12 logements ou inférieure à 800 m² de surface de plan...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement. L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l’État rep...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 422-3-1 – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, la commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 au maire de Paris, au président de la métropole d...

I. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° La commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable au maire de Paris, au président de...

Alinéa 19 Supprimer les mots : et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer un nouvel outil d'aménagement : la grande opération urbaine (GOU) qui, du fait de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessite un engagement conjoint et renforcé de l’État et...

Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre Ier du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Contribution annuelle pour la lutte contre l’artificialisation des terres « Art. 1519 K. – I. – Une contribu...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : «, relevant ou non du présent code, » ; II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est interprétatif de la loi n° 2014-344 du...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de se...

Après l'article 43 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « ou des personnes défavorisées » sont supprimés et remplacés par «, des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 5 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lor...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. – I. – Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de rev...

Alinéas 73 et 75 Remplacer les mots 50 millions d’euros par les mots 25 millions d’euros Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une obligation de regroupement pour une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 15 000 logements. Deux critères alternatifs permettent de déroger à la règle de re...