Amendements de Maryse Carrère

Alinéa 1 Après les mots : associations et fondations reconnues d’utilité publique insérer les mots : ne contribuant pas à l’exercice ou à l’enseignement d’un culte de quelque moyen que ce soit Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions de l'article 4 les associations et fondations assurant l'exerci...

Compléter cet intitulé par les mots : non cultuelles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de la proposition de loi, en précisant que celle-ci ne porte que sur l'amélioration de la trésorerie des associations non cultuelles. En effet, l'introduction de récentes dispositions via divers textes législatifs ces derni...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence l’année : « de la loi du 9 décembre 1905 », sont insérés les mots : « jusqu’au 1 er juillet 2020 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi r...

Alinéa 5 Après les mots : pratique sportive insérer les mots : pour tous Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’Agence nationale du sport doit chercher à favoriser, aux côtés du sport de haut niveau et de la haute performance sportive, le développement du sport pour tous. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : pouvant comprendre par le mot : comprenant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la composition de la conférence des financeurs du sport la plus représentative possible des territoires : elle doit comprendre de manière obligatoire et non optionnelle des représentants de l'Etat, des représen...

Alinéas 28 à 30 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ; Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 25 Remplacer les mots : une ou plusieurs conférences des financeurs du sport par les mots : des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de flécher au niveau infrarégional les conférences des financeurs du sport, afin de garantir la forte implication des élus l...

Alinéas 23 et 35 Après le mot : président insérer les mots : , issu du collège des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les présidents des conférences régionales du sport et des financeurs devront être issus du collège des collectivités territoriales. Il est souhaitable en effet que les élus des collec...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d'exploitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4...

I. -Alinéa 4 Après le mot : confidentialité insérer les mots : , la disponibilité II.- Alinéa 10, première phrase Après le mot : confidentialité insérer les mots : , à la disponibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de disponibilité qui fait partie, aux côtés ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de cinquième génération et des générations ultérieures Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dis...

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de r...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions : « 1° D’accompagner et de...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 bis A relatives à l'évolution de la formation d'orthophoniste, en l'absence de consultation préalable et d'éléments chiffrés exposés dans l'étude d'impact justifiant cette évolution. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ; Exposé sommaire : Les EHPAD publics territoriaux ont ...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention introduite en commission des lois visant à contraindre la Haute autorité à prendre en considération le déroulement de la carrière de l'intéressé au moment de son contrôle déontologique. Comme le souligne l'objet de l'amendem...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l'article 20 de la loi Lepors à la multiplication des cas de gar...

I. – Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : du I II. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : s’applique aux par les mots : entre en vigueur pour les Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 10 ter dans...