Amendements de Maryse Carrère

Alinéa 3 Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée de l'interdiction de manifester susceptible d'être prononcée par un juge comme peine complémentaire, celle-ci étant fixée à trois ans dans la rédaction actuelle. Il s'agit de s'assurer qu'à l'avenir cette disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage dans le cadre d'une manifestation, sur la base des limites pointées par la rapporteure : l'élément intentionnel aurait sans doute gagné à être davantage précisé, afin de se prémunir contre tout risque d'inconstit...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liber...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation de notification prévue à l'alinéa 6 de l'article 2 s'appliquant à l'interdiction administrative de manifester créée par la présente proposition de loi. Il s'agit d'une disposition complémentaire à la modification proposée ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à une succession de manifestations et les mots : pour une durée qui ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre les modifications introduites à l'Assemblée nationale, permettant de prononcer une interdiction générale de manifester. Une interdicti...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou dont il a connaissance Exposé sommaire : La mention de l'existence de manifestations non déclarées mais dont le représentant de l’État aurait connaissance dans le dispositif pourrait avoir pour effet indirect une banalisation des attroupements visés par l'article 431-3 du code pénal. Or le respect de cette ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui étend la possibilité de prononcer une interdiction de manifester dans le temps (un mois) et dans l'espace (à l'échelle de tout le territoire national). Les auteurs de cet amendement considèrent que ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ni le domicile d’un membre de sa famille Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre géographique de l'interdiction de manifester. Les manifestations ayant lieu principalement le samedi, moment de retrouvailles familiales que certains citoyens emploient à aider leurs par...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 1er A inséré en première lecture à l'Assemblée nationale adaptant les mo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreuses associations gérant un lieu de culte sont constituées sous la forme de l’association loi de 1901. Or, ce statut se caractérise par des obliga...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, après les mots : « fonctions de direction », sont insérés les mots : «, de responsable d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l'association ». Exposé sommaire : De nombreux...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour d...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, dans des contentieux à juge unique, le justiciable bénéficie au moins de la garantie de voir son recours examiné par un magist...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital par les mots : dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d'actionnaires ne pouvant être inférieur à deux Exposé sommaire : En 2010, lors de l'adoption de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi organique vise à élargir la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence. Il pourrait s'agir d'une novation administrative à double tranchant pour cette collectivité de 275 0...