Amendements de Maryse Carrère

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alnéa ainsi rédigé : « Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « procès-verbal », sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « ce procès-verbal ». Exposé sommaire : Dans ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa et a...

Alinéa 16 Remplacer le mot : fournisseurs par le mot : producteurs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le mot fournisseur par le mot producteur. Le terme fournisseur ne semble pas le mieux adapté dans la mesure où il peut-être un grossiste, un importateur ou un autre intermédiaire alors que cette mesure doit bénéfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter résulte de l'adoption en commission par l'Assemblée nationale d'un amendement pour clarifier les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les dossiers d'indemnisation déposés jusqu'au 31 décembre 2018 bénéficiant de la présomption d'imputabilité stricte, ...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Agriculture « Art. L. 133…-… - En cas de crise menaçant l’approvisionnement alimentaire sur le territoire national, l’État garantit les conditi...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant aux salariés et aux travailleurs indépendants de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ces dernières, à leur secteur d’activité ...

Après l’article 1 er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie ...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donner au gouvernement à revoir les conditions d’accès au chômage partiel pour les entreprises les plus en difficulté, not...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain pour tenir compte du retour très progr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour la détermination de l’indemnité d’...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’interruption de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 281 du code électoral est ainsi modifié : A la dernière phrase, remplacer les mots : d'une procuration Par les mots : de deux procurations Exposé sommaire : Le présent amendement étend à deux le nombre de procurations dont le mandataire peut être porteur à l'...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 73 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 73-1 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant. Exposé sommaire : Afin de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral est ainsi modifié : 1° Remplacer le mot deux Par le mot trois 2° Remplacer le mot une Par le mot deux II. Après l'article L. 73 du même code, insérer deux articles ainsi rédigés : Art. L. 73-1 - Les officiers e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France. II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Compte tenu de l’organisation prochai...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 3131-13 du présent code, des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l'État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulière...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l'une de ces mêmes collectivités Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le placement en préventif en quarantaine ou à l'isolement des Français des collectivités et territoires d'outre mer, sans contestation médicale de ...