Amendements de Maurice Antiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 6qui soumet l'octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé s...

Modifier ainsi cet article: I - L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe avec la personne auprès de laquelle elle req...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Rédiger ainsi l'article L 441-1 du code de l'éducation : I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L914-3 peut demander une autorisation pour ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à l'au...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : délibération insérer les mots et vote Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent que la candidature de la commune à l'expérimentation envisagée par la proposition de loi soit consacrée non seulement par une délibération mais également par un vote effectif. Si le code général des colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier au directeur d'école, même avec son accord et sur la base d'un conventionnement, l'organisation des activités périscolaires. L'ouverture de cette possibilité n'est de nature à clarifier ni la répartition des compétences entre le directeur d'école et la commune ou le gro...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , défini par le conseil d’école Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que c'est le Conseil d'Ecole qui définit le projet pédagogique et non le Directeur à qui incombe la mission d'assurer ensuite son pilotage.

Alinéa 2, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir la consultation par les directeurs d'écoles de personnels compétents en matière de sécurité, pour l'aider à compléter le Plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels, proposé par la mairie ou l'EPCI. Des ...

Remplacer les mots : de l'administration par les mots : des enseignants Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre davantage en compte la situation spécifiques des écoles du premier degré en remplaçant, dans la composition du conseil de la vie écolière, les représentants de l'administration par des représentants des enseignants. NB ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8, quatrième phrase Remplacer les mots : de missions de formation ou de coordination par les mots : de mission de coordination Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte pour un directeur exerçant à temps plein cette mission, d'organiser des actions de formation qui ne relèvent pas de sa fonction.

Alinéa 5, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut être chargé de délégation de compétences spécifiques par le représentant de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école. Exposé sommaire : Il est important de préciser que la délégation de compétences au directeur d'école par l'Inspecteur d'académie sera dérogato...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale afin de préciser que le directeur d'école, lui même issu d'un corps enseignant, n'exerce aucune autorité sur les aut...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi. En effet, les dispositions de cet article concernent celles de l’article 35 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont l’ordonnance est toujours en atte...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3121-2-…. – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéfic...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6132-1-…. – Lorsque les organes et instances du groupement sont réunis pour délibérer par vote sur décision, il est établi le principe de l’attribution d’une voi...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de 9 à 6 mois. Le présent amendement vise à réduire ce délai de 6 à 3 mois afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : et après avis du chef de pôle Exposé sommaire : Le chef de service est un interlocuteur privilégié au centre de l’organisation de travail. Il a une réelle plus-value sur le terrain des soins compte tenu de sa connaissance des équipes et des besoins du service. Désigner un chef de service c’est...

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 6146-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de l’organisation de l’hôpital public en pôles d’activités au profit des services. Le service est l’unité la plus pertinente dans la prise de décision, d’organisation et de mise en œ...