Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la définition du motif économique du licenciement en disposant que « Le motif économique se justifie au regard de la situation de l'entreprise ou, le cas échéant, de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. » Dans ces conditions, le licenciement pour motif écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et allège les conditions de signatures d’accords de maintien de l’emploi. Alors qu’aucun bilan n’en a été tiré, il est trop tôt pour modifier la loi de du 14 juin 2013, issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) négocié entre partenaires sociaux. L’article 98 A comporte no...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Fourniture d’électricité d’origine hydraulique aux industriels utilisateurs intensifs d’électricité et exposés à la concurrence internationale « Art. L. 524-1. – I. – Afin d’assure...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros actuellement. L’abaissement à 10 000 euros avait été entériné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt liée au dispositif dit « ISF-PME », en le passant à 90 000 euros, contre 45 000 euros actuellement. Le coût d’une telle mesure serait de près de 100 mill...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens du groupe devront plus particulièrement être recherchés par l’administration en cas de coordination des activités économiques et d’importants flux financiers et matériels entre l’entreprise et le groupe, ainsi que dans le cas d’une domination du groupe sur l’entreprise. », Exposé...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration tient compte des ressources du groupe auquel l’entreprise appartient. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement consolide la jurisprudence selon laquelle la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par l’administration est l...

Alinéa 1 Après les mots : territoire national insérer les mots : ou en zone frontalière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre que le reclassement d’un salarié en zone frontalière suive la même procédure que le reclassement d’un salarié sur le territoire national. Il s’agit d’une prise en compte pragmatique de l...

Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-cinq et le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : L’article L. 1233-53 du code du travail prévoit que l’autorité administrative doit procéder à un certain de nombre de vérifications lorsqu’un certain nombre de licenciements ont lieu de façon isolée sur une courte période au sein d...

Alinéa 4 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entreprise, en l’espèce à l’échelle d’un bassin d’emploi au se...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes : ». II. – Alinéas 22 et 24 Supprime...

Alinéa 4 Après les mots : transport aérien insérer les mots : , tient compte des intérêts des collectivités territoriales actionnaires Exposé sommaire : Les collectivités territoriales participent actuellement au capital des aéroports de leur territoire. Cette infrastructure représente un atout essentiel dans le développement et l’attract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe d’accès aux données mobilité doit être rendu possible, les dispositions introduites par l’article 1 er quater du présent projet de loi pourraient introduire un risque de réutilisation des services gratuits desdites données sans aucune maîtrise de leur implication en terme de développemen...

I. - Alinéa 4 Après le mot : après insérer les mots : accord du conseil municipal et II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas demander un simple avis du conseil municipal mais bien son accord, rendant celui-ci impératif à la création ou la modification du périmètre d’une zone touristique ou com...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3132-25-2. – I. – La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou les maires concernés lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune, après avis du président de l’établissement p...