Amendements de Michel Bécot

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent pour les différentes opérations de mise en œuvre et la réalisation des travaux liés au développement des grands ports maritimes. » Exposé sommaire : Les Grands Ports Maritimes et leur développement constituent un enjeu stratégique important pour la France. Le ...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat sont applicables pour l'ensemble des opérations de mise en œuvre du développem...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé : « e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés...

Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots : , déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe créée par...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, après les mots : de documentaires insérer les mots : , résultant le cas échéant d'un travail d'investigation, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les documentaires insérés au sein des émissions autre que les journaux télévisés et les émissions de divertissem...

I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots : , déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit une dédu...

Après les mots : émissions d'information rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 2° de cet article : politique et des journaux télévisés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du premier paragraphe du cinquième alinéa de l'article 15 du projet de loi résulte d'une modification adoptée par l'Assemblée Nationale, qui vise à restrei...

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots : Au 1 er janvier 2011, Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1 er janvier 2011.

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots : Au 1 er janvier 2010, Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1 er janvier 2010.

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d'habitants, sans toutef...

Après le taux : 1, 5 % rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : jusqu'en 2011 Exposé sommaire : Les chaînes de la TNT sont aujourd'hui encore déficitaires. Cette taxe destinée à contribuer au financement du nouveau ...

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur et notamment son im...

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements et services mentionnés ci-dessus sont implantés en Territoires Ruraux de Développement Prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde ...

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots : ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré...

I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire, durant l'année 2009, pourront néanmoins se prévaloir de la qualité de loueurs en meublé, des loueurs qui investissent dans des immeubles dont le permis de construire aura été obtenu avant le 31 décembre 2008, même si la condition de recette visée au 3° ...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septivicies du code général des impôts : « 1° Une résidence avec services pour personnes âgées dépendantes ou non ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédi...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de cr...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par...