Amendements de Michel Billout

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 1 000 000 000 640 000 000 Soutien de la politique de la...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le matériel ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'Éta...

Alinéa 60 Après les mots : l'utilisation finale de ces produits insérer les mots : leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec les précédents, vise à rappeler les conditions décrites dans la « position commune » 2008/944 PESC dans l'hypothèse d'une réexportation dan...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori , ou leur réexportation Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi, certaines des conditions inscrites dans la « position commune » 2008/944 PESC pour prévenir les risques de réexportation vers un Etat qui détou...

Après l'alinéa 23 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative se soit assurée : « - du respect des obligations et des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nat...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010). Exposé sommaire : Au regard de la grave crise économique et sociale ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres départementales d'Ile de France, ils ne souhaitent pas que soit transféré à la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France l'ensemble des structures cr...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la perte de personnalité morale des chambres de commerce et d'industrie départementales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...

Alinéa 53, première phrase Après les mots : par un Français insérer les mots : ou une personne morale Exposé sommaire : Conformément à l'article 9 de la Convention d'Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s'applique aux délits relatifs aux armes à sous-munitions commis hors du territoire de la République. Tel qu'il est actuel...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Alinéa 1 Remplacer les mots : industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : Le statut d'établissement public confère au nouvel opérateur une plus grande légitimité auprès des acteurs culturels et renforce le rôle de pilotage stratégique de l'État. Au plan financier, la plus grande souplesse accordée à un EPIC nous...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des organisations syndicales étudiantes et de salariés des entreprises concernées Exposé sommaire : Les deux instances consultatives qui sont créées ont vocation à être des lieux de débats et de propositions. Dans les deux cas, il sera nécessaire de recueil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Exposé sommaire : Dans la composition des conseils d'administration des nouveaux établissements publics créés par cette loi, le nombre de représent...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Assurer une représentation de chacune des assemblées au sein des nouveaux établissements publics par deux parlementaires peut sembler respecter le pluralisme politique. En revanch...