Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier

1479 amendements trouvés


30/01/2024 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 5 decies (Retiré)
Mme Billon, MM. Levi, Laugier, Longeot, Mmes Loisier, Olivia Richard, MM. Cambier, Pillefer, Cigolotti, Mmes Tetuanui...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2024 Exposé sommaire : L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures. Ce dernier est souhaité par les professionnels dep...

30/01/2024 — Amendement N° 151 3ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 5 decies (Retiré)
Mme Billon, MM. Levi, Laugier, Longeot, Mmes Loisier, Olivia Richard, MM. Cambier, Pillefer, Cigolotti, Mmes Tetuanui...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article 477-1 est ainsi rédigé : « Art. 477-1. - Le mandat de protection future, n’ayant pas encore pris effet en application de l’article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. Les mandats ...

30/01/2024 — Amendement N° 144 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Devésa, MM. Henno, Canévet, Mme de La Provôté, M. Duffourg

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé : « Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. » Exposé sommaire : Le secteur ...

30/01/2024 — Amendement N° 143 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Devésa, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme de La Provôté, M. Duffourg

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que des salariés du particulier employeur visés à l’article L. 7221-1 du code du travail Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient...

30/01/2024 — Amendement N° 142 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 6 (Retiré)
Mme Devésa, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Romagny

Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot : professionnelle insérer les mots : ou d’un parcours professionnel Exposé sommaire : La rédaction de l’article 6 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale conditionne l’éligibilité de la carte professionnelle à l’obtention d’une certification professionnelle. Une telle rédac...

30/01/2024 — Amendement N° 141 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 6 (Non soutenu)
Mmes Devésa, Saint-Pé, MM. Henno, Canévet, Duffourg

Alinéa 3 Remplacer les mots : prestataires d’aide par le mot : intervenants Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement porte la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble ...

30/01/2024 — Amendement N° 140 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Devésa, MM. Henno, Canévet, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants : 1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ; 2° Participer de la lutte contre l’isolement professionn...

30/01/2024 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Devésa, MM. Henno, Canévet, Mme de La Provôté, M. Duffourg

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

30/01/2024 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 4 (Retiré)
Mme Romagny, M. Menonville, Mmes Sollogoub, Aeschlimann, M. Canévet, Mme Devésa, MM. Duffourg, Gremillet, Henno, Hing...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : départemental insérer les mots : , le représentant du réseau ALMA Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de m...

30/01/2024 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 4 (Retiré)
Mme Romagny, M. Menonville, Mmes Sollogoub, Aeschlimann, M. Canévet, Mme Devésa, MM. Duffourg, Gremillet, Henno, Hing...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à la représentation des centres ALMA pour le département Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes d...

16/01/2024 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 3 (Adopté)
Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mme Herzog, MM. Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, MM. Laménie...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi. Cet amendement traduit une préoccupation soulevée par l’Union nationale des centres communaux e...

16/01/2024 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 2 bis B (Rejeté)
Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mme Herzog, MM. Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, MM. Laménie...

Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éla...

16/01/2024 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 2 (Satisfait)
Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mme Herzog, MM. Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, M. Laménie

Alinéa 6 Après les mots « Branche Vieillesse », rédiger la fin de la phrase comme suit : « … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code ...

16/01/2024 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mme Herzog, MM. Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, M. Laménie

L’alinéa 38 est ainsi modifié : I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, par les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ; II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une commu...

16/01/2024 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mme Herzog, MM. Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, M. Laménie

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des ...

16/01/2024 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mme Herzog, MM. Kern, Hingray, Mmes Antoine, Jacquemet, MM. Laménie...

I.- A l’alinéa 14, remplacer le mot « et » par «, » ; II.- Compléter le même alinéa par les mots « et les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIA...

16/01/2024 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 4 (Satisfait)
Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mmes Herzog, Frédérique Gerbaud, MM. Bazin, Kern, Hingray, Mmes Ant...

Alinéa 10 Après les mots « du code de l’action sociale et des familles. » sont insérés les mots suivants : « Cette instance rassemble le Président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, le représentant de l’Agence Régionale de Santé, le représentant du réseau Alma et les partenaires institutionnels ou associat...

16/01/2024 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20232024-147 - Article 4 (Rejeté)
Mme Romagny, MM. Canévet, Henno, Mizzon, Cambier, Mmes Herzog, Frédérique Gerbaud, MM. Bazin, Kern, Hingray, Mmes Ant...

Alinéa 2 Insérer les mots «, ainsi que la représentation des centres ALMA pour le département. » après les mots « au 4° de l’article L.1432-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnemen...

16/01/2024 — Amendement N° I-1949 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 nonies (Adopté)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, M. Delcros

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ... ainsi rédigé : « Art. 1414 B ... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , exon...

11/12/2023 — Amendement N° II-1416 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mme Havet, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Buval, Fouassin, Mme Duranton, MM. Théophile, Iacovelli, Rambaud, Canévet

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 3 200 000 3 200 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 3 200 000 0 3 200 000 0 ...