Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 443-9-1 par la référence : L. 443-9-2 Exposé sommaire : Ajustement de numérotation.

1° Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-5 est ainsi rédigé : « Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à neuvième...

Alinéa 63 1° Remplacer le mot : mois par le mot : trimestre 2° Après le mot : économie insérer les mots : ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront transmettre chaque trimestre, et non plus chaque mois, l'évolution du nombre des clients bénéfic...

I. – Après l’alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public sur la disparition progressive des tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie. Cette communication fait notamment état de la disponibilité des of...

I. – Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : , à compter de la date d’envoi du premier des courriers mentionnés aux 3° et 4° du présent V II. – Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . L’information délivrée sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur ; III. – Alin...

Alinéa 47 Remplacer les mots : et les modalités de leur mise à disposition par les mots : ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur actualisation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités d'actualisation des données transmises par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs devront égalem...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, les références : « L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 » sont remplacées par les références : « L. 452-1 à L. 452-6 ». Exposé sommaire : Coordi...

1° Alinéas 5 et 31 Remplacer la référence : L. 443-9-2 par la référence : L. 443-9-3 2° Alinéas 7 et 23 : Remplacer la référence : L. 443-9-1 par la référence : L. 443-9-2 3° Alinéa 9 Remplacer la référence : livre III par la référence : livre I er 4° Alinéas 18 et 19 Remplacer la référence : L. 443-9-1-1 par la référence : ...

Amendement n° 411 rect. Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Alinéa 24, première phrase Après le mot : desserte insérer les mots : et les catégories de clients Exposé sommaire : L'amendement 411 propose d'ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À la section 1 du chapitre II du titre IX du livre I er de la deuxième partie, sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées : « Sous-section 1 « Transmission et réception des factures sous forme électronique « Art. L. 2192-1. – Les titulaires de marc...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Durant les quatre premiers exercices suivant l’entrée en vigueur des obligations définies au I du présent article, la société qui ne dispose pas de données exploitables pour les cinq exercices les plus récents peut soit se fonder sur des estimations pour fournir les informations dem...

Alinéa 14 Après la première occurrence du mot : tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020. Exposé sommaire : Cet amendement résout un problème de calendrier en évitant...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : jetons de présence par les mots : , à titre de jetons de présence, II. – Alinéa 3 Après le mot : supprimés insérer les mots : , le mot : « alloués » est remplacé par le mot : « allouées » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Pour les sociétés soumises au V des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le deuxième alinéa de ce même V n’est applicable qu’à l’expiration du mandat suivant le mandat en cours, lorsque celui-ci expire dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA Les articles L. 225-23 et L. 225-71 sont ainsi modifiés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225-23 est complétée par les mots : «, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 » ; Exposé sommaire : L'article 62 renforce le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration. L'al...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Après l’article L. 110-1-1 du code de la mutualité, sont insérés des articles L. 110-1-2 et L. 110-1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 110-1-2. – Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d’union à mission lorsque ses ...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : , si celui-ci est positif Exposé sommaire : Précision de la modalité de plafonnement des frais de tenue de compte qui ne pourront pas être négatifs même en cas de produits financiers négatifs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : L'article 59 ter impose le principe de l'élection des représentants des salariés porteurs de parts dans les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié. Cette mesure nécessitant une modification des règleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise, dans les entreprises non cotées, le déblocage anticipé du plan d’épargne salarial pour que les salariés puissent l’investir dans l’acquisition de parts sociales de leur entreprise, comme c’est actuellement possible dans les sociétés en actions. Si l’idée portée par cet article es...