Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier

1479 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 262 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 4 (Retiré)
Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier, Guerriau, Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonn...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération in...

08/10/2019 — Amendement N° 208 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Mizzon, Danesi, Mme Nathalie Goulet, MM. Masson, Moga, Prince, Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Henno, Médevielle, ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

08/10/2019 — Amendement N° 172 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Adopté)
M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Kern, Lafon, Masson, Médevi...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnée à l'article L. 5211-11-2 III. - Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s...

08/10/2019 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Danesi, Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Grosdidier, Hen...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d'un dépositoire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l'utiliser, sous réserve de l'accord du maire. Exposé sommaire : Du fait d'une modification de la réglementation funéraire, le dépôt d'un ce...

08/10/2019 — Amendement N° 163 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 33 (Irrecevable)
MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent,...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et d...

08/10/2019 — Amendement N° 162 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 17 (Retiré)
MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L'objet du pr...

08/10/2019 — Amendement N° 149 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeil...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l...

08/10/2019 — Amendement N° 147 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Rejeté)
MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent,...

Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 31 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 40, 3 par le nombre : 43 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonct...

08/10/2019 — Amendement N° 145 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Retiré)
MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, M...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , les communautés de communes et les communautés d’agglomération II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 %...

08/10/2019 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

08/10/2019 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Rejeté)
Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Piednoir, Mme Férat, M. Janssens, Mmes Nathalie ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...

11/04/2019 — Amendement N° 209 3ème rectif. au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
MM. Prince, Daniel Dubois, Janssens, Canevet, Bonnecarrère, Mmes Perrot, Guidez, Vérien

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l’article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut...

10/04/2019 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
MM. Prince, Daniel Dubois, Mme Perrot, MM. Canevet, Janssens, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga, Mme Vérien

Alinéa 15 1° Remplacer les mots : concourant directement par les mots : qui contribuent au développement et 2° Après le mot : réalisation Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d’une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires d...

10/04/2019 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
MM. Prince, Daniel Dubois, Janssens, Canevet, Bonnecarrère, Mme Guidez

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

10/04/2019 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Rejeté)
MM. Prince, Daniel Dubois, Janssens, Canevet, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga

Alinéas 7 et 18, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : de service public ou bénéficiant d’un financement public Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte examiné par la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de producti...