Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des ser...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : une très forte baisse de leur chiffre d’affaires par les mots : une baisse durable de leur chiffre d’affaires, supérieure à 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ...

I. – Alinéa 4 Après les mots : du transport aérien insérer les mots : , du transport ferroviaire international II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

I – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de l’évènementiel par les mots , de l’événementiel et de la formation professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence,...

I – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et des contributions de gestionnaires de sites naturels II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

I. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : aérien insérer les mots : et maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : d) Soit dans un centre commercial qui a été fermé sur décision administrative ou sur décision volontaire du ou des propriétaires ; e) Soit dans le cadre d’un ordre professionnel ayant prononcé la fermeture des activités qu’il régit. II. – Alinéa 55 Remplacer la référence : du c p...

Alinéa 3 Remplacer le mot : raisonnable par les mots et une phrase ainsi rédigée : inférieur à seize jours ouvrés s’agissant d’un refus d’instruction et inférieur à trente jours ouvrés s’agissant d’un refus de consentement. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 eur...

Mission Plan d?urgence face à la crise sanitaire I. ? Créer le programme : Fonds d?urgence pour les ressourceries et recycleries II. ? En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?ouverture de) - (minorer ...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer la date : 30 avril par la date : 31 mai 2° Remplacer le mot : dix par les mots : deux-cent cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui, au 31 décembre 2018, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de perso...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers. II. Un décret précise les modalités du présent article. Exposé sommaire : Les risques d'incendie augmentant avec les séchere...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts sont remplacés par une ligne ainsi rédigée : « 1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199 decies H est ainsi m...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux im...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier. Exposé sommaire : Les impacts économiques liés à l'épidémie de Covid-19 ont amplifié les conséquences de la crise sanitaire qui sévit dans les forêts françaises, notamment résineuses,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...