Amendements de Michel Charasse

Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : et imprimés Exposé sommaire : Les documents - projets et propositions de loi, rapports - relatifs aux textes débattus par le Sénat sont indispensables sous forme imprimée pour suivre les débats en séance. Il convient donc de préciser que ces documents doiv...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 23 bis du Règlement, remplacer les mots : en principe par les mots : sauf urgence admise par la Conférence des Présidents Exposé sommaire : La Conférence des Présidents doit pouvoir autoriser la réunion des instances visées à l'article 23 bis en dehors des périodes normales en c...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 14 du Règlement : « Art. 14. - Sous réserve du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Sénat consacre, par priorité, le mercredi matin aux travaux des commissions ainsi que, éventuellement, le mardi matin avant 10 heures 30 et s'il y a lieu une autre demi-...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, s'il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, il est procédé selon les modalités prévues au 12 de l'article 3. » Exposé sommaire : Mêmes motifs que ceux de l'amendement à l'article 3. L'amendement maintient donc le système proposé pour l'article 3 mais le complè...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 ter du Règlement : « Art. 6 ter. - Les groupes politiques et la formation des sénateurs non-inscrits à un groupe se réunissent librement sur convocation de leur président. Toutefois, la matinée du mardi, à partir de 10 heures 30, leur est réservée et aucune réunion de commiss...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement, remplacer les mots : a droit par les mots : peut obtenir II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte : « 3. - La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information est de droit si, dans le délai d'une heure après l'affichage de la de...

I. - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 12. - Si, pour l'élection des vice-présidents et des questeurs, le nombre des candidats, en sus de ceux figurant sur la liste visée au 7, est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, le Sénat statue au scrutin secret par bulletins plurinominaux. » II. - En conséquence, d...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 1012 rect. ter, après les mots : directeur général insérer les mots : , placé sous l'autorité du préfet de région dans les mêmes conditions que les autres chefs de service de l'Etat, Exposé sommaire : Au moment où il est plus que jamais indispensable de tenir la dépense publique e...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1057, après les mots : directeur général insérer les mots : , qui est placé sous l'autorité du préfet de région dans les mêmes conditions que les autres chefs de service de l'Etat, Exposé sommaire : Au moment où il est plus que jamais indispensable de tenir la dépense publique et où l'Etat doit disp...

Après le 3° du texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 6131-2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général transmet sa demande au conseil de surveillance, au directoire et à la commission médicale des établissements concernés, en apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur le fonc...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer la référence : et L. 6161-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de la même faculté que celle reconnue aux établissements publics de santé d'admettre des médecins, sages-fem...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires méd...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. « Il...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : médicament insérer les mots : , en particulier des génériques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir la politique en faveur des médicaments génériques dans les établissements de santé. NB :La ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots : établissements de santé insérer les mots : , prioritairement les établissements publics de santé et les établissement de santé privés d’intérêt collectif, Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuve...

Après l’article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Exposé sommaire : En dehors du remboursement du trop perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes du t...

Après le mot : sommes rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation : nettes perçues au titre de ce contrat auquel s'ajoute une pénalité dégressive par année non effectuée fixée par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendr...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Ils s’engagent aussi, pendant cette durée, à garantir à tout patient les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé somma...

Après le mot : menacée supprimer la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Le zonage des ZRR et de ZUS ne paraît pas toujours pertinent au regard du problème traité par cette article. De nombreuses zones n’entrant pas dans le pé...