Amendements de Michel Charasse

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter de l'article L. 311-7 du code l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Les parents ne peuvent s'opposer à cette décision ni à cette proposition. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 -1 du code l'éducation, remplacer les mots : propose à la famille de mettre en place par les mots : met en place Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la maîtrise des principes de la morale civique ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'éducation : « Sous l'autorité des enseignants et sans que les parents puissent lui faire obstacle, la formation scolaire oblige chaque élève à réaliser le travail nécessaire pour acquérir les connaissances qui lui permettront d'être un...

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : et leurs mérites par les mots : sous réserve qu'ils ne soient pas redoublants pour un motif autre que de force majeure ou de santé Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Après le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention « République Française » » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la tradi...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses décisions. » Exposé sommaire : Bi...

I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution, après les mots : 29 octobre 2004 insérer les mots : et sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Tout acte européen qui m...

I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution : « Sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, elle peut… II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Tout acte européen qui méconnaît ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 351-5 du code des juridictions financières : « Art L. 351-5.- Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de : « - deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; « - deux magistrats de l'ordre judiciaire d...

Après l'article 65 bis AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés p...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la caisse d'allocation familiale chargée de procéder au versement du revenu minimum d'insertion n'a pas interrompu, dès le mois suivant la notification de la perte du droit à revenu minimum d'insertion, le versement de la prestation, la charge des versements indûment e...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa du e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, bénéficient du présent dispositif les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière p...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots : dans la limite de la moitié par les mots : dans la limite du tiers Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du produit de la TNSA affectée au rembour...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5% de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général ...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exonérer de dr...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale visée à l'article L. 2333-78 peut être assurée par le Trésor pub...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement dé...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les contribuables assujettis à la redevance spéciale visée au premier alinéa sont exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée aux a...