Commission mixte paritaire

Supprimer cet article Exposé sommaire : Article satisfait par l'article 656-1 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi « renseignement ». Celui-ci garantit la protection au cours d'une procédure judiciaire de l’identité d’un agent d’un service mentionné à l’article L. 811-2 du code de sécurité intérieure (agents des service de r...

Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : III bis. - La commission peut demander (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'amendement vise à chapitrer les alinéas relatifs aux pouvoirs d'investigation de la commission par souci de clarté et afin de bien clarifier que ceux-ci n'ont pas vocation à s'appliquer qu'au III de l'ar...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le fonctionnaire saisit à titre préalable la commission afin d'apprécier la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise sur le fondement du III de l'article 25 septies avec les fonctions qu'il exerce. Exposé sommaire : Amendement vise à préciser qu'il appartient au fonctionn...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de clarificiation rédactionnelle. Cet alinéa fait double emploi avec l'alinéa 8 de l'article 8 relatif à la commission de déontologie que le soc.9 propose par ailleurs de réécrire.

Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à prévoir que les agents déjà en fonction devront, dans les deux mois suivant la publication du décret précisant les catégories de fonctionnaires conc...

Alinéa 13 Après le mot : économique insérer les mots : ou financière Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'objet de l'alinéa qui concerne la gestion par le fonctionnaire de ses instruments financiers.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer ce nouveau délit, dérogatoire au délit de dénonciation calomnieuse et de s'en tenir à ce que prévoit l'article L. 226-10 du code pénal. L’article 226-10 du code pénal prévoit que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fa...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art.25 bis. - I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prevenir les situations de conflit d'intérets dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Exposé sommaire : Amendement de conséquence suite au transfert au sein de l'article 1 du respect de...

Alinéa 4 Après la référence : 25. - insérer la phrase : Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise à placer le respect des principes déontologiques au premier rang du chapitre sur les obligations et la déontologie....

Alinéa 6 Remplacer les mots : il doit notamment s'abtenir par les mots : il s'abstient notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Après les mots : l’État insérer les mots : , le département II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est transmis pour avis au conseil départemental et aux organes délibérants des établissements public...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amen...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° Le taux : « 40 % » est rem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; … ) au 1°, après le mot : « département », sont insérés les mots : « sur demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséque...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pui...