Commission mixte paritaire

Alinéa 14 Après le mot : limitrophes, insérer les mots : y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont pas situés en France.

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale comprennent des communes appartenant à une zone d'urbani...

 « A l’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un IV, un V et un VI ainsi rédigés : IV. – Pour l’application à Saint-Pierre et Miquelon du 5ème alinéa de l’article 53 de la présente loi, 10 000 est remplacé par 5 000. V. – Pour l’application...

Alinéa 3 : Supprimer la référence à l’article 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement supprimant l’article 9 (suppression du transfert de la voirie à la région).

Remplacer le premier alinéa de l’article L 2321-5 du code général des collectivités territoriales par : Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commun...

Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé : Après le I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans le...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » Par les mots : « le département » L’alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental. Il est transmis pou...

Après l’article L 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales, il est inséré un article L 5216-5-1 ainsi rédigé : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56 , les communautés d’agglomération et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestio...

Le 5 de l’article 14 est rédigé comme suit : « 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; » Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinea 3° Rédiger comme cet alinéa 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du I : « En l'absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, le représentant de l’Etat dans la région : - transfère à la région, sur le territoire de laquelle ils sont situés, les ports ou les parties individualisables des ports, dont l’activité dominante est le commerce ou la pêche. - désigne la c...

Aux second et troisième alinéas du I après les mots le département sont insérés les mots : ou le groupement dont il est membre Exposé sommaire : Certains des ports concernés par le projet de transfert sont actuellement gérés par des groupements de collectivités associant les départements qui ont la qualité d’autorité portuaire (Toulon, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré les routes nationales d’intérêt local aux Conseils généraux. Elle a eu aussi pour objectif de parachever la décentralisation de la politique routière des Conseils généraux prévue par la loi du 2 mars 1982. En effet,...

Après l’alinéa 26, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « VII - Les régions outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du Représentant de l’Etat et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour pr...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° L’article L. 5431-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5431-1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par la région et, dans les cas où l'île desservie fait partie du territoire d'une commune...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent préciser pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d’urbanisation. » II. – Après l’alinéa 35 Insérer ...

Alinéa 36 Après les mots le projet de schéma rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , y compris des consultations des collectivités territoriales des États voisins dans le cas des régions frontalières. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de consulter des collectivités des États vois...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit pronon...

Après l’article L 5311-2 du code du travail est inséré un article L. 5311-2-1 ainsi rédigé : « Sous réserve des actions menées par l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 du code du travail participant au service public de l’emploi, la région coordonne les actions développées par les autres collectivités territoriales en dire...