Commission mixte paritaire

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’empl...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma écon...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséquen...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée: Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puis...

Alinéa 14 Après les mots: en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, insérer les mots: y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont...

I. – Alinéas 1 et 5 Après les mots : du code électoral supprimer la fin de ces alinéas. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra par les mots : Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les modifications apportées par les amendements du rapporteur aux articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 auront pour effet de rendre applicables ces derniers à compter des prochaines élections départementales. L’article 11 devient ainsi inutile.

Remplacer les mots : À l’article L. 223 du même code par les mots : Au 1° de l’article 16 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Poursuivant le même objectif que l’amendement déposé à l’article 9, cet amendement vise à éviter une contradiction entre la rédaction de l’article...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L’article ...

Rédiger ainsi cet article : Le présent chapitre s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1 er et 3 sont applicables à compter du 1 er janvier 2016. Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1 er . Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l’art...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 3114-1 est abrogé ; 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la fin de la première phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la régi...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Le second alinéa du I de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont compos...

I. Alinéas 1 et 5 Après les mots : « du code électoral, », supprimer la fin de l'alinéa. II. Alinéa 2 Remplacer les mots : « la première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra » par les mots : « le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde 40 L...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 3114-1 est supprimé ; 2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans le territoire de...

Alinéa 1 Remplacet cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Le second alinéa de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L’introduction des modifications apportées par les articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 aura pour effet de les rendre applicable à compter des prochaines élections régionales. L’article 11 devient ainsi inutile.

Les mots : « À l’article L. 223 du même code » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa de l’article 16 de la même loi ». Exposé sommaire : Suivant la même logique que l’amendement à l’article 9, cet amendement évite une contradiction entre deux lois en introduisant la nouvelle version de l’article L. 223 du code électoral directeme...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les quatre derniers alinéas de l’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Cet am...