Amendements de Michel Doublet

Après l'alinéa 474 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe visée au présent article est majoré de la taxe additionnelle visée à l'article 1600 perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe prof...

I. - Alinéa 172 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : , et des chambres de commerce et d'industrie II. - Après l'alinéa 172 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. » Exp...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II du même article est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi sauf pour l...

I. - Alinéas 1, 3, 4 et 5 Remplacer les mots : cotisation locale d'activité par les mots : contribution economique territoriale, aux taxes sectorielles et à la taxe sur les surfaces commerciales II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres de...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : financiers, insérer les mots : de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les conditions fixées par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en termes de qualité, d'amélioration et d'e...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ». Exposé sommaire : La Poste se voit confier une mission d'...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots : préjudice matériel, insérer les mots : dont la perte de revenus, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : La compensation doit être réelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer l'office national de la chasse et de la faune sauvage ...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , les fédérations départementales de chasse et de pêche Exposé sommaire : Cet amendement entend associer les fédérations départementales de chasse et de pêche ...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : agréées concernées insérer les mots : , des représentants des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amend...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , des fédérations départementales de chasse et de pêche Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au comité national les représentants des fédérations de chasse e...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au comité national les représentants de l'Office, concerné et...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot : concernées insérer les mots : , des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement entend associer au com...

Après le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Favoriser les aménagements nécessaires au développement, à la préservation et à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ; Exposé sommaire : Au delà des actions tendant...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : apport de terrains insérer les mots : ayant reçu la certification à haute valeur environnementale ainsi que ceux Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la disposition introduite par la Commission aux propriétaires de terrains ayant reçu la certification à haute valeur environn...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, après le mot : délivré insérer le mot : gratuitement Exposé sommaire : Il est prévu que les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité profesionnelle devront justifier d'un certificat d'aptitud...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leur groupement. L'Etat soutien...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : distribution insérer les mots : et après avis des autorités organisatrices de la distribution Exposé sommaire : L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de trans...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par le...