Immigration et intégration

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. - Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Amende...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. quater pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : un diplôme au moins équivalent au master par les mots : un diplôme d'étude supérieure Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. Expo...

Après les mots : au motif que l'étranger rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : cesse insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : Cet amendement de repli tendant à permettre le retrait de la carte seulement lorsque que l'étranger qui en est titul...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i) de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les moyens mis en œuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accue...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. ter pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission Exposé sommaire : Il nous paraît tout à fait incroyable, surt...

Dans le premier alinéa du texte proposé par 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la condition d'âge pour les mineurs confiés à l'ASE. ...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Lorsque l'étranger sollicite son admission au titre de l'asile, la décision de refus d'admission ne peut être prononcée qu'...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre applicables à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe les dispositions dérogatoires de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. La règle de droit commun (art. 5...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'office. » E...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741 - 4 et dont la demande ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la commission des recours des réfugiés dans le déla...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités prévues à...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L.551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il lui est notamment indiqué que sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne sera plus recevable pendant la pé...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est ainsi rédigé : « Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15-2 de la directive du Conseil n° 2005...

Après l'article 66, insérer une division additionnelle ainsi intitulée : CHAPITRE ... Dispositions relatives à la procédure d'asile Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'architecture du titre V du projet de loi qui comporte deux chapitres relatifs respectivement aux pays d'origine sûrs et à l'accueil des demandeurs d'asile, il co...

Après le mot : accompagnement rédiger comme suit la fin de premier alinéa du I du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles : médical, social et administratif ainsi que des actions visant l'autonomie et l'insertion des demandeurs d'asile, pendant la durée d'instruction de leu...

A la fin du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 par les mots : visés au titre IV du livre VII Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les critères d'accès a...