Amendements de Michel Forissier

Alinéa 34 Rédiger ainsi la première phrase : « La convention ou l’accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un signataire peut s’opposer à sa publication s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’il revient à la convention ou à l’accord de déterminer lui-même les...

Alinéa 33 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication de la convention ou de l'accord vaut dépôt et notification auprès de l’autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : La mise en ligne prochaine des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sur un sit...

Alinéa 14 1) A la première phrase, remplacer les mots : « peut définir » Par le mot : « définit » 2) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Si un accord mentionné à l’article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoi...

Alinéa 12 Supprimer la première occurrence du mot « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité offerte à une organisation signataire d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander que la négociation sur les salaires soit engagée immédiatement et d’obtenir sans délai l’inscription de ce thème à...

Rédiger ainsi cet article : Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Cette refondation a pour objet de : 1° Simplifier les règles du code du travail, notamment en compensant la création d’une disposition par la ...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235-1, les mots : «, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235-3 est remplacé par huit al...

1° Alinéa 7 Après la référence: L. 1262-4-3 rédiger ainsi la fin de cet alinéa: est inséré un article L. 1262-4-4 ainsi rédigé: 2° Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. 3° Alinéa19 Supprimer cet alinéa. 4° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: II.Le troisième alinéa de l'article L. 8291-1 est complété par une phras...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa: - la première phrase est complétée par les mots: ou d'un an si l'activité a été exercée de façon continue . Exposé sommaire : L'article 34 vise à encourager le recours à la validation des acquis de l'expérience, notamment en abaissant la durée minimale d'activité requise pour en bénéficier de 3 à 1 an. ...

I. Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 21 après les mots allocation prévue rédiger ainsi la fin de l'alinéa à l'article L. 5131-5. Exposé sommaire : La garantie jeune est aujourd'hui au stade de l'expérimentation en vertu de dispositions prises par décret. Cette expérimentation, qui concernait en 2013 10 territoires, a pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, le mot « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant un problème d’imputation.

Alinéa 2 Supprimer les mots : « des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer les mots « Pôle emploi » par les mots « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Après les mots « en confier », insérer les mots « l’instruction et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les tâches qui pourront être confiées, sur délégation des autorités académiques ou du réseau CNOUS/CROUS à l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour le cas particulier des apprentis (essentiellement dans le cas...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination : l’abrogation de l’article L. 324-6 est déjà satisfaite par la disposition de l’alinéa 4.

Alinéas 45 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 45 à 53, ajoutés au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après engagement par le Gouvernement de sa responsabilité visent à permettre l'application, dans le cas des activités régies par le code des transports, des amendes administratives créées par l'ordon...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 51 permet la poursuite de la fusion des corps de contrôleurs et d'inspecteurs du travail engagée depuis 2013. A cette fin, un concours interne spécifique doit permettre à 250 contrôleurs d'intégrer le corps des inspecteurs chaque année. Vos rapporteurs ne sont pas défavorables à la ...

Alinéa 4 Après le mot Recouvrée Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.

1° Alinéa 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement afin de définir par ordonnance les modalités de reconduction des contrats saisonniers s'appliquant à défaut d'accord de branche ou d'entreprise (alinéa 7). Vos rapporteurs sont favorables à ce que le...

1° Alinéa 19 et 20 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions ajoutées au texte lors de son passage à l’Assemblée nationale. Vos rapporteurs considèrent en effet qu’il n’est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu’un accord d’entreprise peut ...