Amendements de Michel Forissier

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : Le titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 12 ainsi rédigée : Section 12 Résiliation en raison d’une suspension d’activité prononcée par l’autorité admin...

L’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° Les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 8256-2, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail et pour lesquelles le juge a prononcé une peine complémentaire de diffusio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 quater, introduit par un amendement du Gouvernement intégré au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, vise à ratifier l’ordonnance du 7 avril 2016 sur les pouvoirs de l’inspection du travail. Cette ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1262-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du chapitre 1 er du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251...

Alinéa 3 Après le mot Recouvrée Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 ter, issu d'une initiative parlementaire, prévoit que les groupements d'employeur peuvent bénéficier d'un label accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret . Ces dispositions semblent pour le moins manquer de précision. On voit en effet mal l'objet et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 prévoit, à titre expérimental et dérogatoire, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie. Vos rapporteurs ne sont pas opposés à une vraie réflexion sur les moyens de sécuriser l’emploi des travailleurs sais...

Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « I. - bis Le 1° de l’article L. 1254-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° les mots « au profit de » sont remplacés par le mot « et ». 2° après le mot « cliente », sont insérés les mots « bénéficiant de cette prestation » I. ter - A l’article L. 1254-2, le mot « permet » es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vos rapporteurs sont opposés à la multiplication des demandes de rapport qui ne constituent pas une manière satisfaisante de légiférer. Sur le fond, vos rapporteurs ne sont pas favorables à la reconduction des emplois d'avenir qui sont majoritairement orientés vers le secteur non marchand alors même q...

1° Alinéa 7 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa. 2° Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé: IV bis L'intitulé de la troisième sous-section de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est supprimé. Exposé sommaire : Vos rapporteurs ne sont naturellement pas opposés à ce que...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 414-41 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé: Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. Exposé sommaire : L’article 16 bis applique à Mayotte l’augmentation du nombre d’heures de délégation prévue par l’art...

1° Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéa ainsi rédigés: I. L'article L. 2143-16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. Exposé sommaire : Vos rapporteurs sont attachés au renforcement de la négociation entre les...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si vos rapporteurs sont favorables à la sécurisation juridique de la mise à disposition de locaux par des collectivités territoriales au bénéfice d’organisations syndicales, ils ne sont pas favorables à ce que la reprise d’un local utilisé depuis plus de cinq ans par un syndicat donne lieu à u...

Alinéa 2 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet article, adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale, accorde un délai supplémentaire de 5 années pour la réalisation des obligations concernant l'écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs....

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, sous l’autorité du président du conseil départemental réalise non seulement un bilan annuel des formations mais aussi qu’il élabore...