Amendements de Michel Forissier

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983. Par ailleurs, cet article est redondant avec l’art...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmis...

Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « publique territoriale » sont insérés les mots : « ou du centre de gestion » et le mot ...

Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « à hauteur de cent pour cent les deux premières années de la prise en c...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : arrêtée lors du précédent scrutin Exposé sommaire : Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, cette disposition prévoit que les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé par les mots : le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Compte tenu de la réintroduction d...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sanction disciplinaire du 1 er groupe, qui n’existe actuellement qu’au sein de la fonction publique territoriale, est généralisée aux deux autres fonctions publiques par le I de l’article 13. La possibilité de demander l...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...

Avant l’article 24 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exe...

Supprimer le mot : involontairement Exposé sommaire : Il est surprenant que la proposition de loi exclut systématiquement du bénéfice du dispositif les personnes ayant perdu leur dernier emploi volontairement , ce qui vise tous les cas de démission et de rupture conventionnelle. Pourtant, si cette rigueur peut éventuellement se justifier po...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le caractère volontaire du concours financier des collectivités est impératif. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'insister sur le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales, qui ne doivent en aucun cas se laisser imposer le coût d'un dis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vérification est menée conjointement par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie et par les agents des ministères chargés de l'in...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le contribuable dont les dépenses sont examinées le demande, ce comité entend une personnalité qualifiée désignée par le contribuable, issue du secteur privé et présentant des garanties d’indépendance, susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises ...

Alinéa 20 Après les mots : du ministère chargé de la recherche insérer les mots : , du ministère chargé de l’industrie Exposé sommaire : S’agissant de la recherche appliquée à l’industrie, il serait anormal d’interdire au ministère en charge de l’industrie de fournir des renseignements, qui peuvent s’avérer tout aussi utiles que ceux four...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Une synthèse du travail du comité consultatif doit permettre, tout en garantissant le secret industriel et le secret des délibérations, de donner des lignes directrices aux en...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 3 750 000 3 750 000 Protection maladie 3 750 000 3 750 000 TOTAL 3 750 000 3 750 000 3 750 000 3 750 000 SOLDE ...