Modernisation de la distribution de la presse

Alinéa 53 Remplacer les mots : audit article L. 111-7-1 par les mots : à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Après la première occurence des mots : prévu à l'article 11 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur activité jusqu’à la date à laquelle prendront effet les premiers agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier les obligations des diffuseurs d...

Alinéa 16 Remplacer les mots : entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse et des diffuseurs de presse Par les mots : entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées...

Alinéa 10 Après les mots : de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse Sont insérés les mots : ou par le président du Conseil supérieur des messageries de presse Exposé sommaire : L’article 18-14 de la « loi Bichet » prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le président de l’ARDP ou le président du CSMP peuvent saisir le p...

Alinéa 16 Après les mots : et à la deuxième phrase du même alinéa, Insérer les mots : après la référence : L. 3 , sont insérés les mots : du présent code et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au premier alinéa, les mots « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination procédant au changement de dénomination de l’ARCEP au premier alinéa de l’article L. 135 du code des postes et de...

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 36-1 Par la référence : L. 36-11 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 107 Après les mots : transparentes et non discriminatoires Insérer les mots : et après que le maire de la commune a été mis en mesure d'exprimer son avis, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente, que la commission du réseau de la diffusion de la presse rec...

Alinéa 103, première phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents Par les mots : aux 1° à 3° du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 85 après les mots : et aux textes Insérer les mots : , et accords Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'audition du Président de l'ARCEP devant la commission le 7 mai. Il permet de préciser que, dès lors qu’un des objectifs de la réforme est une responsabilisation accrue des acteurs de la distribution de la presse, l'ARCE...

Alinéa 67 Supprimer les mots : d'orientation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la vocation du schéma territorial de la distribution de la presse adopté par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Celui-ci doit en effet donner suffisamment de visib...

Alinéa 66 Après les mots : et fixe Insérer les mots : , après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant la fixation, par le régulateur, de leurs condi...

Alinéa 62, troisième phrase I. Supprimer les mots : ou suspendre II. Après les mots : conditions tarifaires Insérer les mots : ou suspendre leur application Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de bien préciser que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution ...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la distribution de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux commissions parlementaires de solliciter l’avis du nouveau régulateu...

Alinéa 41, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : du point de vue logistique et financier Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier le contenu du cahier des charges, en précisant que les fonctions non logistiques mais inhérentes à la distribution de la presse doivent y être explicitement mentionnées. En eff...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de lever une ambiguïté, en précisant ...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...