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Propositions de loi de Michel Le Scouarnec

108 propositionss de loi signées

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23/05/2012 — Proposition de loi N° 547 (2011-2012) relative au droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil

23/05/2012 — Proposition de loi N° 552 (2011-2012) tendant à abroger la loi relative à l'autonomie des universités

23/05/2012 — Proposition de loi N° 550 (2011-2012) tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense

23/05/2012 — Proposition de loi N° 551 (2011-2012) visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté

23/05/2012 — Proposition de loi N° 548 (2011-2012) visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique

23/05/2012 — Proposition de loi N° 549 (2011-2012) visant à supprimer les peines plancher

23/05/2012 — Proposition de loi N° 554 (2011-2012) tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

21/05/2012 — Proposition de loi N° 544 (2011-2012) relative à la modulation du temps de travail

21/05/2012 — Proposition de loi N° 543 (2011-2012) tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées

21/05/2012 — Proposition de résolution N° 542 (2011-2012) tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France

16/05/2012 — Proposition de loi N° 541 (2011-2012) permettant la relance du secteur public ferroviaire pour le droit à la mobilité et la transition écologique

09/05/2012 — Proposition de loi N° 535 (2011-2012) visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels

22/03/2012 — Proposition de loi N° 483 (2011-2012) à l'intérieur de la république française relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

12/03/2012 — Proposition de loi N° 475 (2011-2012) faisant du 19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'algérie et des combats en tunisie et au maroc faisant du19 mars la journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

23/02/2012 — Proposition de loi N° 420 (2011-2012) portant sur des mesures urgentes de politique industrielle

30/01/2012 — Proposition de résolution N° 311 (2011-2012) tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961

10/01/2012 — Proposition de résolution N° 241 (2011-2012) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

20/12/2011 — Proposition de loi N° 212 (2011-2012) relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914 - 1918

18/11/2011 — Proposition de résolution N° 119 (2011-2012) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés

25/10/2011 — Proposition de loi N° 59 (2011-2012) relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

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