Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent...

I. – Alinéa 36, tableau, première colonne, dixième ligne Remplacer le nombre : 0, 70 par le nombre : 0, 65 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : de chaleur ou d’électricité par les mots : d’énergie II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) Ex 2706-00 Goudrons de houille, d...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans...

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199 ... – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opératio...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : L’article 29 du prése...

Alinéa 47 Remplacer la date : 1 er janvier 2020 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Les produits pour lesquels la substitution est aujourd’hui autorisée ont apporté la preuve, au stade de l’AMM, de leur équivalence thérapeutique supportée, pour les génériques par la bioéquivalence, et pour les biosimilaires par la similarité...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régional...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

Alinéa 51 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : La réforme du « 100% santé » sera transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frai...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Les professionnels de santé habilités, » ; Exposé sommaire : L’article 37 vise à modifier le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il prévoit que trois des vingt examens, aujourd’hui effectués avant les six ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Alinéa 44 Remplacer le nombre : 1, 005 par le nombre : 1, 010 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

I. – Alinéa 33 Après le mot : loisirs insérer les mots: et de nautisme II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. » Exposé sommaire : Dans le cadre du travail dissimulé, ...