Respect des principes de la république

Après l'article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou s’il a cinq ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires o...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes de...

Compléter cet article par les mots : , ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Alain). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face a...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qua...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut. Exposé sommaire : L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des principes de la République. Cet amendemen...

Alinéa 3 Après les mots : « un mandat électif public» Ajouter les mots : « Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. » Exposé sommaire : Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des me...

Après l’alinéa 11 Insérer un 3° bis rédigé comme suit : 3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association a...

L'alinéa 11 est remplacé par deux alinéas rédigé : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le t...

Après l’article L. 312-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. » ...

L’article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotions et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise ...

I. – Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de propagande raciale ou de pro...

I. – L’article L.211-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation/une action de prévention les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » II. – Après l’article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi r...

L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité ...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « …° Après l’article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 ...

Après l’alinéa 24, insérer les 5 alinéas suivants : « …° L’article L. 132-1 du code du sport est ainsi modifié : « …) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour la durée restant à courir de la délégation reçue de l’État, to...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « …° De veiller et de dénoncer à l’autorité administrative compétente tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse ou d’atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement demande aux fédérations agréées, d...

Après l’alinéa 16, insérer 2 alinéas ainsi rédigés : … - Après le septième alinéa de l’article L.131-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient l’interdiction par la fédération de toute forme de propagande raciale ou de prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement p...

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement par une association sportive agréée au respect des principes du contrat d’engagement républicain, tout membre de l’association peut en avertir sans délai le maire de la commune dans laquelle est si...

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspension ou de retrait de l’agrément d’une association sportive bénéficiaire d’une subvention ou d’une mise à disposition d’équipements publics, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mi...