Loi de finances pour 2010

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2010, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'ann...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est fixé à 5, 5 % du montant des encaissements. Pour l'année 2010, ce taux est fixé à 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer le financement du CNDS en 2010 par ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Sport 2.000.000 2.000.000 Jeunesse et vie associative 2.000.000 2.000.000 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont tit...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Sport 1.000.000 1.000.000 Jeunesse et vie associative 1.000.000 1.000.000 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont tit...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lor...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après les mots : « fonction publique territoriale », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. I...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers. Cette ...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un prélèvement sur recette destiné à compenser intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. » II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse du montant des compensations d'exonération de fiscalité locale de près de 6 % en 2010, après une baisse de 17 % en 2009. Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales, qui sont la compensation d'exonérations décidées par l'État, deviennent la...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestatio...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, les mots : « pour 2004 » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - L'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2010, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence e...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, ce montant est porté à 750 000 000 euros. » ; 1° bis Aux 1°, 2° et 3° du I, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les mots : « 2009 et 2010 ». II. - Pour compenser la perte de recettes résulta...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce prélèvement sur recettes est affecté pour un montant de 98 201 256 euros au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010, pour un montant de 20 000 000 euros au solde de la dotation de péréquation des départements prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la règle d'évolution fixée par la loi de finances pour 2009, pour la dotation globale de fonctionnement, soit une augmentation basée sur l'inflation prévisionnelle. La règle fixée par l'article 13 entraine une perte de 245 millions d'euros de dotation globale de fonctio...