Amendements de Michel Teston

Alinéa 9 Après la référence : L. 2161-2, rédiger ainsi la fin de l'alinéa : dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 2102-3-1. - La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la SNCF la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage, dont bénéficient également SNCF Mobilités et SNCF Réseau.

Rédiger ainsi cet article : Les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu’à son terme. Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège...

Dans la seconde phrase, supprimer les mots : avec leur employeur . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une expression ambiguë: c'est à l'échelle du groupe public ferroviaire et non de chacun des trois EPIC qu'un accord collectif relatif à la durée du travail pourra être négocié.

I. Alinéa 1 Après le mot : français , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , de Réseau ferré de France et de leurs filiales . II. Alinéa 3 Remplacer les mots : et de SNCF Réseau par les mots : , de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau III. Alinéa 4 Remplacer les mots : ou à SNCF Réseau par les mots : , à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau ...

I. Alinéas 20 et 45 Supprimer ces deux alinéas II. Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au troisième alinéa, après le mot : président , insérer les mots : et des vice-présidents . Exposé sommaire : Amendement de conséquence résultant du maintien du collège de l'ARAF à sept membres, dont trois permanents (le président et les deux vice...

Alinéa 7 À la deuxième phrase, supprimer le mot : notamment . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121-12 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l’objet principal du service. » b) Au deuxième alinéa, le mot : égal...

Alinéa 22 Supprimer le mot : notamment . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 20 I. À la première phrase, remplacer les mots : Le décret précise, en outre par les mots : Il détermine II. À la deuxième phrase, 1° Remplacer le mot : précise par le mot : définit 2° Supprimer les mots : pour les autres gares 3° Avant les mots : gares de voyageurs , insérer le mot : autres . Exposé sommaire : Amendem...

Alinéa 7 Après le mot : prend , rédiger ainsi la fin de la première phrase : des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l’interdiction de divulgation des informations mentionnées à l’article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d’État définit ces mesures. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédact...

Alinéa 6 À la première phrase, après le mot : tarification , insérer les mots : de l'infrastructure . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 2111-21, les mots : affectant la consistance du réseau ferré national sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la procédure de déclassement applicable aux différents EPIC du groupe public ferroviaire. Il rend obligatoire l'avis de la région su...

Alinéa 81 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2135-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : et des entreprises ferroviaires sont remplacés par les mots : , des entreprises ferroviaires et de la SNCF . b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des entreprises ferroviaire...

Alinéa 80 Après le mot : audit , insérer le mot : comptable et après le mot : audits , insérer le mot : comptables . Exposé sommaire : Amendement de précision. La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen autorise en effet les organismes de contrôle à recourir à des audits pour vérifier le respect des dispo...

Alinéas 22 à 29 Remplacer ces huit alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : L’année précédant la conclusion ou l’actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-3, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente, dans une persp...

Alinéa 22 Après le mot : couverture , insérer les mots : par les ressources de SNCF Réseau . Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que la couverture du coût complet se mesure à l'aune de l'ensemble des ressources de SNCF Réseau, qui incluent, outre les péages, les subventions publiques.

Compléter cet article par la phrase suivante : Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l'État. Exposé sommaire : Cet amendement inclut expressément, dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur les solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour traiter l'évolution de la dette historique du sy...

Alinéa 85 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 10° L'article L. 2111-1 du code des transports est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national. b) Avant le mot : mentionnés , le début du dernier al...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et cet avis est rendu public. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement COM-32 qui rend publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF.