Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 82 Après le mot : minimale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de fo...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois. Exposé sommaire : Le bilan de compétences e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Avec l’abrogation de l’article L. 6323-7 du code du travail, c’est le dispositif d’abondement du CPF qui garantissait la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée à nos jeunes les plus mal partis dans l’existence, les plus éloignés de la formation et de l’emploi, que le gouvern...

Alinéa 22 1° Après les mots : d’illettrisme insérer les mots : , de handicap, 2° Après le mot : professionnelle, insérer les mots : d’exclusion professionnelle Exposé sommaire : Le programme national de l'Etat en matière de formation professionnelle doit viser prioritairement les plus fragiles de nos concitoyens. c'est pourquoi doive...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : en veillant à ce que chacun de ses dispositifs et équipements soient conçus accessibles de conception universelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité numérique des équipements pédagogiques utilisés dans les CFA afin d’offrir aux personnes en situation de handicap le...

I. – Alinéa 36, au début insérer les mots : D’accueillir au moins 6 % de personnes handicapées, II. – Alinéa 38 Remplacer les mots : et les maîtres d’apprentissage par les mots : , les maîtres d’apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés III. – Alinéa 40, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , de permettr...

I. - Alinéa 67 1° Quatrième phrase Après le mot : critères insérer les mots : , dont celui de la taille de l’entreprise, 2° Après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualit...

Alinéa 67, quatrième phrase Supprimer les mots : ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public Exposé sommaire : Il est dangereux de prévoir une modulation de la prise en charge des formations d’apprentissage en fonction des éventuels financements publics de ces formations. Si ces formations sont soutenues par la puissance pub...

Alinéa 5 Après le mot : professionnalisation, insérer les mots : des aides directes destinées aux apprentis, Exposé sommaire : La question des aides des apprentis est un des angles-morts de la refonte de l’apprentissage à laquelle le gouvernement doit impérativement apporter une réponse. Nous proposons donc que les aides directes destiné...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les aides directes destinées aux apprentis. Exposé sommaire : La question des aides des apprentis est un des angles-morts de la refonte de l’apprentissage à laquelle le gouvernement doit impérativement apporter une réponse. Nous proposons donc que les aides directes destinées aux appr...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de serv...

Alinéa 117 Après les mots : d’apprentis, insérer les mots : et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d’apprentis constatés au titre de l’exercice 2019, Exposé sommaire : Le dispositif transitoire d'affectation des éventuels excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019 doit prendre en com...

I. – Alinéa 18 Remplacer les mots : de trois mois par les mots : d'un an II. – Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entrepr...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6231-2-... – La gestion et la gouvernance des centres de formation des apprentis agricoles, centres constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, de par leur fondement juridique et l’organisation des voies de formation dans l...

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 6233-9 du code du travail, il est inséré un article L. 6233-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 6233-9-… – Dans chaque centre de formation des apprentis un conseil de la vie des apprentis est constitué. « La composition et le fonctionnement du conseil de la vie des appre...

Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical. « Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. » Exposé sommaire : En complément de la clarification légistique concernant la possibilité des bénévoles d'être maître d'...

Alinéa 52 Après le mot : entreprise, insérer les mots : bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, Exposé sommaire : Pour développer l’apprentissage dans le secteur associatif, il convient que les bénévoles puissent devenir maîtres d'apprentissage. En effet, dans les petit...