Amendements de Muriel Jourda

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Amendement de suppression. Cet article additionnel est sans portée juridique et introduit de surcroît une ambiguïté dans le droit français sur l’existence d’adoptions ne créant pas de lien de filiation.

I.− Alinéa 2 à 9 Supprimer ces alinéas. II.− Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-3 est ainsi rédigé : « Elles suivent une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur à l'étranger avant la loi. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femme...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi tend à prévoir le consentement de l’enfant de plus de treize ans adopté en la forme simple à l’adjonction du nom de l’adoptant. Or, permettre à l’enfant de refuser l’adjonction de son nouveau nom reviendrait à nier cette nouvelle filiation et ne fait pas d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 348-6 du code civil, il est inséré un article 348-7 ainsi rédigé : « Art. 348-7. – Le tribunal peut prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, lorsque le mineur âgé de plus de treize ans ou le majeur protégé est hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la proposition tend à déplacer des dispositions sur le consentement applicables en cas de conflit de lois et d’adoption internationale aux conditions de recueil du consentement en droit français. Or cette modification pose des difficultés juridiques. Tout d’abord, le consentement donné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 de la proposition de loi a pour objet de prohiber « toute adoption plénière conduisant à une confusion des générations ». Or, ce risque est déjà pleinement pris en compte par les juges. Considérant plus opportun de laisser au juge le soin d’apprécier l’intérêt de l’enfant au cas par cas...

Alinéa 8 Remplacer la référence : 351 par la référence : 349 Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi tend également à étendre à l’adoption simple l’obligation de placement de l’enfant chez les futurs adoptants. Or un tel placement apparaît inadapté voire impossible dans la plupart des cas : 97 % des adoptions simples sont ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Pendant la période du placement en vue d’une adoption plénière, les futurs adoptants ne sont pas investis de l’autorité parentale. Pour autant, ce sont eux qui s’occupent de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ; Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi traite du placement de l’enfant en vue d’une adoption plénière. Le présent amendement propose une rédaction plus rigoureuse s’agissant de la date à laquelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi tend à élargir les dérogations à l’interdiction du prononcé d’une adoption plénière d’un enfant âgé de plus de quinze ans. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d’ado...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 344 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cinquante ans. Toutefois, cette condition n’est pas e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bi s tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport au Gouvernement « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans ». Outre l'absence de portée normative de cette disposition, il est constant que le Parlement tient son pouvoir d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 343-1 est ainsi rédigé : « Art. 343-1. – L’adoption peut aussi être demandée par une personne seule s’il s’agit de l’enfant du conjoint, sans condition d’âge. » 2° L’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi tend à autoriser l’adoption pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en concubinage. Aucune obligation juridique n’impose de reconnaître l’adoption pour les couples non mariés, pas plus qu’elle ne l’empêcherait. Pour autant, les auditions du rap...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « de : » est remplacé par les mots : « des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. » ; 2° Les deuxième à treizième alinéas sont sup...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...