Amendements de Muriel Jourda

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n° 677, 2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la quest...

Alinéa 6 Remplacer la référence : 726-25-16 par la référence : 706-25-16 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les obligations ou interdictions prévues au 5° de l’article 132-44 et aux 8°, 9°, 12° à 14° et 19° de l’article 132-45 prononcées dans le cadre d’une mesure de sûreté applicable aux au...

I. – Alinéa 23 Supprimer les mots : et, si le condamné le demande, public, II. – Alinéa 29 Après le mot : alinéa insérer la référence : du I III. – Alinéa 31 Après les mots : présente section insérer les mots : sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application du premier alinéa de l’article 706-22-1...

Alinéa 19 1° Supprimer les mots : , dont la partie ferme est inférieure à trois ans, 2° Après les mots : l'article 132-40 du même code, insérer les mots : sauf si le sursis probatoire a été révoqué en totalité en application de l'article 132-47 dudit code, Exposé sommaire : La proposition de loi, en réponse aux observations formulées pa...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : Mesures de sûreté applicables par les mots : Mesure de sûreté applicable II. – Alinéa 10 À la fin, remplacer les références : 8°, 14°, 19° par les références : 12°, 13°, 14° III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Lorsque les obligations mentionnées au I susceptibles d’être imposées à l...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve globale de polygamie en matière d’accès et de séjour en France. L’Assemblée nationale a introduit un alinéa prévoyant : - que la situation du conjoint d’un étranger polygame fait l’objet d’un examen individuel ; - que l’autorité administrative tient compte...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 129, 2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte pa...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 129, 2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte pa...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle II. – En conséquences, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour les professionnels de la filière équine II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la p...

Amendement n° 12, alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social et de l'action en faveur des personnes handicapées et des personnes retraitées Exposé sommaire : Sous-amendement de compromis. L'amendement 12 de M. Leconte permet d'assure...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement sui...

I.- Alinéa 1 Remplacer le mot : troisième par le mot : cinquième II.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que la réforme du CESE entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique. Ce calendrier paraît toutefois trop contraint pour assurer la publication des d...