Amendements de Muriel Jourda

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras aéroportées sont fournies peuvent avo...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies. II. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que, l...

I. – Alinéa 60 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « même code » II. – Alinéa 69 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 16-1 A ou » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... pour la confiance dans l'institution judiciaire, après la référence : « 222-14-1 » est insérée la référence : «, 222-14-5 ». Exposé sommaire : Amendement de co...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au 4° des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, ...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité de sanctionner l'intoxication volontaire qui a conduit à l'abolition du discernement à l'occasion de laquelle une infraction a été commise. Initialement limité aux atteintes les plus graves contre les personnes le champ des infractions visées a été ét...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 706-120 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, il re...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l'adoption Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Celle-ci ne porte pas de réforme de l'adoption à proprement parler, mais un ensemble de modifications ponctuelles.

I.− Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé : II.− Alinéa 4 Remplacer la référence : Art. L. 224-8-7 par la référence : Art. L. 224-1-1 III.− Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé ...

I.− Alinéa 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1 ° L’article L.224-2 est ainsi modifié : - au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ; - après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II.− Alinéas 5 à 21 et 23 Supprimer ces alinéas. III.− Alinéa 22 Rédiger ainsi le début de cet ...

I.− Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou l’un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’Etat, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consen...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d’un bilan médical, psyc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression n’est pas motivé par un désaccord de fond, mais par une meilleure coordination des textes en discussion au Sénat. Cette disposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants qui réorganise le pilotage de la politique de protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui porte la création de deux dispositifs disparates : - un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue de leur adoption ; - un accompagnement obligatoire pour les parents accueillant un pupille de l’Etat ou un mineur placé en vue d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter de la proposition de loi qui a pour objet d’obliger les candidats à une adoption internationale à passer par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou par l’Agence française de l’adoption (AFA). Dans la mesure où certains pays, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 11 bis de la proposition de loi qui vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) d’exercer leur activité et de restreindre leur rôle d’intermédiaire aux seules adoptions internationales. Cette réforme, introd...

I.− Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.−Alinéas 2 à 6 et 8 Supprimer ces alinéas. III.− Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Le président du conseil départemental ... (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Cet ame...

Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger de deux ans – au lieu d’un an - la durée des agréments en cours de validité au 11 mars 2020 pour conserver un effet utile à cette mesure destinée à prendre en compte la période perturbée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covi...