Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après le sixième alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le titre V bis ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou par les mots : assurer la sécurité de leurs interventions ou faciliter et les mots : auxquels les caméras individuelles sont fournies par les mots : particip...

I. – Alinéa 45 Remplacer les mots : ou celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du présent code par les mots : , dans la limite des missions relevant de l’autorité de police du maire II. – Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : aux seules fins d'assurer la sécurité publique III. – Alinéa 4...

Alinéa 16 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer aux militaires déployés sur le territoire national dans le ca...

Amendement n° 88, alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne conserver de l'amendement du Gouvernement que la partie prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont inclues dans le contingentement global par département des caméras aéroportées.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 241-1 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : «, jusqu’à leur effacement, » ; b) À la fin du septième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ; 2° L’article L. 241-2 es...

I. – Alinéa 5 Remplacer la référence : 8° par la référence 7° bis II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 242-7 . – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dans l’exercice ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : arrêté du Premier ministre par les mots : voie règlementaire Exposé sommaire : Amendement prévoyant que la liste des zones dont la prise de vue aérienne est interdite est définie par voie règlementaire, le Premier ministre ne pouvant pas prendre d’arrêté.

Après l'alinéa 12 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : … . – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence à la loi mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » est remplacée pa...

Alinéa 7 Remplacer les deux occurrences des mots : doit déclarer par le mot : déclare Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'indicatif suffit à exprimer l'obligation.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , autres que ceux mentionnés au 9° du présent article, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet ajout par rapport à la rédaction adoptée dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une sécurité globale paraît peu opportun, la totalité des gardes particuliers assermentés étant visés au 9° de l'article...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination, le chapitre ne contenant plus aucun article une fois l’article L. 2351-1 abrogé.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministère de l’intérieur » ; b) La deuxième phrase, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, au minist...

Alinéa 2, première et deuxième phrase Après le mot : éléments insérer les mots : ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes Exposé sommaire : Amendement de clarification, précisant que la dispense ...

Alinéa 2 À la fin, remplacer les mots : de ces produits par les mots : d’armes, munitions et de leurs éléments Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... . – À l'article L. 317-5 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 312-2-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire parmi les infractions sanctionnées par l’article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure la violation du nouvel a...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 9 1° Remplacer la référence 227-33 par la référence 227-28-3 2° Compléter cet alinéa par les mots : du même code Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras aéroportées sont fournies peuvent avo...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies. II. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que, l...