Amendements de Nadège Havet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 6 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 494-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et les mots : « à l’article 467...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 5 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 477 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne protégée et de sa famille, désigner la ou les personnes qui exerceront la ...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situatio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales est mise en œuvre dans le délai de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret par les mots : jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise Exposé sommaire : Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objec...

L’article 5 decies est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « national dématérialisé » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2° A l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ; 3° Au cinquième a...

L’article 5 nonies est ainsi rédigé : « 1° L’article 421 est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L'action en responsabilité diligen...

L’article 5 sexies est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ; 2° Au septième alinéa, la référence : « 2° » es...

L’article 5 quinquies est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : ...

L’article 5 quater , est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : «, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « et les mots : «, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en ...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 36 de la directive 2013/48/UE permet, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, de procéder à l’audition immédiate de la personne gardée à vue ou à une confrontation malgré l’absence de l’avocat choisi ou commis d’office. Conformément à ce que per...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ou déclare ne pas pouvoir se présenter par les mots : ne se présente pas II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnée au procès-verbal IV. – Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à deux modification...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, résultant d’une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, à abandonner ou à s’abst...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article 223-15-2 par les mots : des articles 223-15-2 et 223-15-3 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rétablir dans l’article 6 la référence au nouvel article 223-15-3 du code pénal, par cohérence avec l’amendement visant à rétablir ce dernier.

Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ; Exposé sommaire : L’amendement vise, par cohérence avec l’amendement rétablissant le nouveau délit de placement en état de sujétion à l’article 1 er , à étendre à cette incrimination les contentieux con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 3 200 000 3 200 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 3 200 000 0 3 200 000 0 ...