1569 amendements trouvés
I. – Alinéas 2, 3 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : la durée de l’opération par les mots : une durée maximale de cinq ans III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Les constructions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I par les mots : Ces constructions IV. – Alinéa 9 1° Deuxième phrase R...
I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A par les mots : mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception de celles faisant l’objet d’une administration provisoire II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , au regard notamment de la capacité et des compétences du ...
Alinéa 2 1° Après le mot : consignations insérer les mots : par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire 2° Remplacer la référence : 29-7 par la référence : 29-14 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le s...
Alinéas 10 et 12 Supprimer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas imposer à l’expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d’habitation, pour pouvoir enclencher la procédure de l’article 3. En effet, cela pourrait limiter l’opérationnalité du dispositif, en imp...
Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 26-…. – Les dispositions de l’article 33 ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement du III de l’article 26-4. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément l’application de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cadre du f...
I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b …) Le troisième alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Aux troisième et quatrième alinéas par les mots : Au quatrième alinéa III. – Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 27 Rétablir le II dans la rédaction suivante : « II.- Le titre III du liv...
Après la référence : L. 303-1 insérer les mots : ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne et après les mots : l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme insérer les mots : ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du présent c...
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Au VII de l’article 9, les mots : « selon les dispositions des articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L...
I. – Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au troisième alinéa, après le mot : « bail », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « des motifs qui le conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l’insalubrité, des mesures qu’il compte prendre ainsi que de la facult...
I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 2 …. – Pour le calcul de la quote-part indivise prévue aux articles 1 et 2 et pour la notification prévue au premier alinéa de l’article 2, seuls sont pris en compte ...
Alinéa 12 Supprimer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Les mesures prévues aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière à 10 ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. L’Assemblée ...
Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article 25-2, il est inséré un article 25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble, à condition que ces travaux ne portent pas atte...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la...
Alinéa 4 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation ou, à défaut, à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale un accès numérique aux comp...
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat. Exposé sommaire : ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Exposé sommaire : Cet amen...
Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action soc...