Amendements de Nadia Sollogoub

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020) et permettre effectivement au médecin du travail d’assurer ses mission...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : Le 2 juin dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles Exposé sommaire : Eu égard à la violence de cette crise sanitaire, cette pandémie a redonné une visibilité aux acteurs du monde médical. Les nouvelles façons de travailler, avec l’essor du tél...

Compléter cet article par deux alinéas rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de santé au travail contribue aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et ou sexuelles. » Exposé sommaire : Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publiqu...

Alinéa 4 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Jusqu’à présent certaines organisations multi professionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles. En raison de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multi professionnel...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : «, y compris celles enseignées de manière intensive ». Exposé sommaire : Au vu de la récente décision du Conseil constitutionnel de censurer l’enseignement immersif en langue région...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : «, y compris pour la représentation dans les établissements publics de coopération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de liberté aux exécutifs locau...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit dorénavant que le fonds de comp...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globa...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021. Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)- Formations supérieures et recher...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés dans ...