Amendements de Nassimah Dindar

Alinéa 4 Après le mot : médicaux insérer les mots : , des infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le « parcours fausse couche », présenté à l’article 1 er A du texte, les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein des services d’urgences. Ces dernier...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ce parcours, un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » Exposé sommaire : L’article 1 er A fait obligation aux ARS de mettre en place un « parcours fausse couche » associant...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 2122-1 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé l’informe également des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi que des moyens de les prévenir et de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par la phrase suivante «, notamment au cours des trois années qui suivent leur titularisation afin de compléter leur formation initiale ; » Exposé sommaire : Dans le second degré, la loi « pour une école de la confiance » prévoit que chaque enseignant, au cours des 3 années qui suivent sa titularisation, bénéf...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou p...

Alinéa 13 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les org...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 17° de l’article 138 du Code de Procédure Pénale, après la référence : 17 bis, , la fin de la phrase est ainsi rédigée : ...la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titu...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « le danger » par les mots : « la présomption de danger » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à favoriser la délivrance d’ordonnances de protection. Po...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « vraisemblables » par le mot : « vraisemblable » II – À la même phrase, supprimer les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » E...

Alinéa 2 Supprimer les mots suivants : ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, Exposé sommaire : Cet amendement vise à implémenter le retrait « systématique « (sauf décision contraire et spécialement motivé) de l’autorité parentale d’un parent en cas de condamnation pour crime ou agre...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots suivants : , lorsque l’enfant a assisté aux faits, Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant exercé des violences sur l’autre parent, en présence de l’enfant. Ce dispositif ne permet pas une prise en compte globale de la problématique des p...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un al...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 2112, alinéa 6 Remplacer le mot : soixante par le mot : cinquante-cinq Exposé sommaire : Les difficultés d'accès à l'emploi sont significatives dès l'âge de cinquante-cinq ans par conséquent, il est proposé d'ouvrir le contrat pour fin de carrière dès cet âge plutôt que soixante ans comme le propose la commission de affair...