Amendements de Nassimah Dindar

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est abaissé d’un an pour les parents de deux enfants, ou de deux ans pour les parents d’au moins trois enfants, lorsqu’ils ont assuré la charge ou l’éducation de leurs enfants durant la durée minimale prévue au 2° ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 de la présente loi relatives aux aidants de personnes...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de 2° du I de l’article 10 pour prendre en compte les congés parentau...

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la fai...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l'article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les fonctionnaires d’Etat de Polynésie française. Ce report de l’âge de départ à la retraite de deux années supplémen...

Alinéa 6 Supprimer les mots : de six mois d’emprisonnement et Exposé sommaire : S'il apparaît nécessaire de durcir les sanctions s'appliquant à toute occupation frauduleuse d'un logement appartenant à un tiers, et notamment pour le cas spécifique d’un locataire défaillant qui se maintiendrait dans les lieux au terme d’une procédure judiciai...

Alinéa 15 Après le mot : pénal, insérer les mots : sous réserve de l’accord du locataire, Exposé sommaire : Les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux sont des éléments qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion. Ce point sécurise le partag...

Alinéa 17 Après le mot : coordonnées insérer les mots : téléphoniques et électroniques Exposé sommaire : Pour une meilleure réactivité et permettre de rentrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et adresses mail. C’est pourq...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a proposé de réduire de deux mois à un mois le délai minimum entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice pour accélérer la procédure. Pourtant dans ce laps de temps plus de deux tiers des problèmes d’impayé sont résolus à l’amiable p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement (n°II-2811) adopté à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de rompre unilatéralement un accord passé avec le CNFPT et l’ensemble des associations nationales d’élus locaux concernant le financement à titre pérenne de l'apprentissage au sein de la fonction publique territorial...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 135 B. – L’administration fiscale est tenue de partager, chaque année et gratuitement, avec les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, l’ensemble des donnée...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 2 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité u...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer Dont titre 2 4 000 000 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 4 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité u...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 42 000 000 42 000 000 Conditions de vie outre-mer 42 000 000 42 000 000 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivi...

I. – Créer le programme : Soutien au transport et à la diffusion à destination des médias audiovisuels en outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse et médias Livre et industries culturelles...