Amendements de Nassimah Dindar

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le a du 3° du I de l’article L. 541-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ...) Les déchets non dangereux ; » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des déchets non dangereux en l’alignant sur celle applicable aux déchets dangereux v...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les gènes BRCA 1 et 2, T53 ou PALB 2 pour n’en citer que quelques unes. Pour les personnes ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’u...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par ...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ». Exposé sommaire : Améliorer l’effic...

Alinéa 5 Après les mots : « territoire national. » Insérer la phrase : « Il centralise également les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré. » Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement communique annuellement les données globalisées des entreprises labellisées permettant d’évaluer les flux financiers réalisés avec la France. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre à la France de prendre la mesure globale de l’apport essentiel ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La publicité du répertoire des entrepreneurs labellisés soulève des risques en matière de sécurité en raison de l’instabilité géopolitique dans certaines régions. Dès lors, il revient aux acteurs locaux de décider de l’opportunité de publier leur label. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de sélectionner les bénéficiaires de ce label par les mots : d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1 er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conférer un caractère automatiqu...

Alinéa 1 Après les mots : services français, insérer les mots : à l’attractivité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des activités permettant à un entrepreneur français à l’étranger d’être éligible au label prévu à l’article 3. En effet, les apports des entrepreneurs français à l’étranger à l’économie ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat. Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entre...

Alinéa 1 Après le mot : notamment insérer les mots : des conseillers des Français de l’étranger, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le droit en vigueur. En effet, l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit, en son pr...

Remplacer les mots : la direction générale par les mots : des fonctions de cadre dirigeant Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations. Ainsi, les cadres dirigeants, tels que définis par le droit français, dont ...

Remplacer les mots : reconnaître et à soutenir par les mots : identifier et à valoriser Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de valoriser les entrepreneurs français établis hors de France pour donner une portée plus utile à la proposition de loi. Pour ce faire, il convient dans un premier temps de les cartographier, de mes...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Le 10° bis est ainsi modifié : – les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ; – sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ; ...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence des mots : effet de serre insérer les mots : , accompagné d'un plan volontaire d'atténuation et d'adaptation au changement climatique de l'exploitation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le diagnostic carbone mis en place s’accompagne d’un plan d’atténuation et d’adaptation au change...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption...