Amendements de Nassimah Dindar

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’Etat dans ...

Alinéa 79, première phrase Après le mot : impôts insérer les mots : et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général Joël Giraud tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au rése...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe par les mots : ou du tri de déchets II. – Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sous forme de matière III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : «, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des anim...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, le montant : « 3, 70 € » est remplacé par le montant : « 6, 20 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : En arrêt de travail, les femmes enceintes suivies par une sage-femme n’ont pas les mêmes droits que les femmes enceintes suivies par leur mé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « un couple » sont insérés les mots : « ou une fratrie ». Exposé sommaire : Le cadre légal précise la notion de couple (conjoint, concubins ou deux pers...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ; 2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ». II. - La perte de recettes résultant...

I. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et des particuliers employeurs II. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les particuliers employeurs, l’exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. » ; III. – Pour compenser la perte de recette...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 123-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-… – Les conventions collectives du travail prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1, les accords collectifs nat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.