Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3121-37 du code du travail est complété par les mots : « s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié ». Exposé sommaire : La monétisation des j...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ». Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3324-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La réserve spéciale de participation des salariés peut également être constituée comme suit : « - huit pour cent du résultat net comptable de l’entreprise, sous déduction du report à nouveau ...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d...

Alinéa 7, première phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Compléter cette phrase par les mots : ou de la performance individuelle des bénéficiaires Exposé sommaire : Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéfi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leu...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : révision par le mot : revalorisation 2° Après le mot : mentionnés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au même article L. 823-4 sont revalorisés au 1 er juillet 2022 de 3, 5 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du même code. Exposé sommaire : Le champ d’application de l’aide personnal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le champ d’application de l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependant ja...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropol...

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les prene...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressou...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une re...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « Toute pratique commerciale est abusive lorsque le consommateur n’a pas sollicité la démarche et qu’elle implique des conséquences financières dans le temps, contraire au contrat ...