Amendements de Nathalie Delattre

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestat...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations re...

Alinéas 28 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues par l'article 3 pour ne pas précariser encore plus certains allocataires du RSA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence qui ne saurait être conditionné. Toute suppression de l'allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit être écartée. Tel est l'objet de cet amendement. ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un c...

Alinéa 10 Après le mot : familiale insérer les mots : , notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emp...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels. NB :La présente rectification porte ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement su...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Remplacer les termes « des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 » par « de l’organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » aurait pour conséquence de supprimer les rôles et les missions des équipes pluridisciplinaires, des ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faibl...

Alinéa 68 Après le mot : composition insérer les mots : garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance territoriale d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : , le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de levée des freins périphériques à l’emploi Exposé sommaire : Il est nécessaire que le contrat d’engagement propose un accompagnement personnalisé pour permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Pour cela, cet amen...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 1° Au début, insérer le mot : Lorsque 2° Remplacer les mots : la compétence par les mots : en tout ou partie les compétences 3° Supprimer les mots : ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice Exposé sommaire : Dans le cadre de la concertation nationale, les élus loca...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251-7. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) laisse de nombr...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à ce ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la loi une formation obligatoire des conseillers des organismes ch...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : . La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail. ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des E...