Amendements de Nathalie Delattre

Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10 Remplacer les mots : au lien social par les mots : à la participation à la vie sociale Exposé sommaire : L'article 34 propose d'instaurer un temps dédié à l’accompagnement et au lien social pour les bénéficiaires de l’APA. Cet amendement propose de renommer ce temps en temps dédié à la participati...

Après l’article 32 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établiss...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il revient aux autorités de tarification, lors de la négociation de renouvellement, d’apporter la preuve de l’inadéquation du montant des excédents réalisés pendant le contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens (CPOM) avec les conditions d’exploitation de l’établissement et de...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : comme à des tiers-lieux dédiés à la prévention Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’habitudes de vie p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de faciliter et de guider le choix d’activités physiques et sportives les plus adaptées à l’âge et à l’état de santé du patient, le médecin peut s’appuyer sur une grille qualifiée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place une grille qualifiée pour répondre ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1613 ter du code général des impôts, après les mots : « pour boissons destinés », sont insérés les mots : « et les aliments destinés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à émettre une contribution sur le sur-sucrage des produits alimentaires a...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgé...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale. Exposé sommaire : La paralysie cérébrale ...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : En complément du rapport Libault (2019)...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de s...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L'article 24 quater propose qu'à titre expérimental, les médecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé, consacrent une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des territoires où il en manq...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité soci...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 24 quater propose qu'à titre expérimental, les médecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soins est satisfaisant voire élevé, consacrent une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des territoires où il en manque. L'expérimentation...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. …. – Les messages publicitaires en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, ne peut réclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude qui correspond exactement aux factures contrôlées. Cet article propose que les caisses puissent calculer les indus qu’e...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ; II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-16-…. – La catégo...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : infirmiers insérer les mots : ayant dispensé des soins lors de la dernière maladie 2° Compléter cette phrase par les mots : , si le décès était prévisible Exposé sommaire : Cet amendement propose que le certificat de décès puisse être établi par l'infirmière ou l'infirmier ayant dispensé des s...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre pr...