Amendements de Nicolas About

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication, et précisant les prestations associées, ». Exposé sommaire : Il...

Rédiger comme suit cet article : A compter du 1 er janvier 2009, les droits sur les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont établis par l'application d'un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits concernés. Le tarif est calculé de manière à ce que la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reporter de dix ans l'âge couperet applicable au personnel navigant commercial ne paraît pas la meilleure solution pour permettre aux salariés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle de le faire dans de bonnes conditions. Il est préférable de mener à terme la réflexion actuellement en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reporter de cinq ans l'âge couperet applicable aux pilotes et co-pilotes ne paraît pas la meilleure solution pour permettre aux salariés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle de le faire dans de bonnes conditions. Il est préférable de mener à terme la réflexion actuellement en cours s...

Après les mots : contributions additionnelles rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 117 : ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e) et f) du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1 er du mê...

Au début du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifié pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Ces contributions additionnelles insérer les mots : ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e et f du 2 de l'article 1649-O A du code génér...

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans Exposé sommaire : La faiblesse persistante du taux d'emploi des salariés de plus de cinquante ans menace gravement l'équilibre de notre système de protection sociale. Or, la France se singula...

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler Exposé sommaire : Dès lors que la Constitution reconnaît l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales des femmes et des hommes, il est légitime de prévoir la même équité de traitemen...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, après les mots : article 43 insérer les mots : siégeant à huis clos Exposé sommaire : Le fait de prévoir que, désormais, la discussion en séance publique s'effectuera sur le texte voté par la commission saisie au fond suppose que ce travail s'effe...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être consulté par le Président de chaque assemblée, sur une proposition de loi, à la demande du Président de la commission saisie en application de l'article 43. » Exposé sommaire : L'avis du Conseil économique et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...

Dans le dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots : objectif d'équilibre insérer les mots : pluriannuel, calculé sur une période de quatre ans, Exposé sommaire : Comme le font d'autres pays européens, il est utile d'inscrire dans la Constitution la « règle d'or » selon laquelle les finances publiques doivent être équilibrées. Afi...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : «, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après...

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. - L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé : « Art. 7. - La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Instit...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée : « Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : code du travail insérer les mots : ou qui n'ont pas conclu d'accord en application de l'article L. 442-15 du même code Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du 2° du I de cet article : Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'em...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. « Le prêteur ou le bail...

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente Exposé sommaire :